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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Plan de traitement de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Procédure d'insolvabilité ordinaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Procédure de sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Rejet du plan de sortie de crise Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Procédure Collective Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Extension de la sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Procédure Européenne Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Divers (6500) Modification matrimoniale du dirigeant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel (6420) Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 3- Réduction de capital social Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6466) Différend contractuel (6505) Nomination d'un Curateur successoral Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6471) Désaccord contractuel (6510) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 7 Ancienne Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Décès du dirigeant Demande de paiement Litige avec le syndic (6442) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Enquête administrative Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Investissements Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel (6447) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Avis Financier Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Enquête plan de prévention des risques Résolution de la conciliation Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord des créanciers (5009) Cotation Banque de France : 1 Recrutement Démarche d'un créancier (6363) Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Différend contractuel (6498) Rectificatif / Erratum Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel relatif à un bail Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 3+ Modification de la Forme juridique Retard de paiement signalé Réclamation d'indemnités dommages Action afin de contraindre la communication des documents Changement de nationalité Demande de paiement Désaccord contractuel (6426) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 4- Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Résultats financiers positifs Demande de paiement des cotisations sociales Remise en cause du bail commercial Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 6 Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement (6513) Nomination dans l’équipe de direction Demande de paiement Divers (6439) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Divers (6518) Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Mise en vente des actions en déshérence Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Réclamation d'un bien (5039) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Condamnation Désaccord contractuel (6496) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6414) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 2 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6501) Mariage du dirigeant Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6421) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 4+ Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel (6506) Evénement divers Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 5- Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Divers (6511) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Contestation des méthodes concurrentielles Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Divers (6516) Nomination dans l'équipe de direction Demande de paiement différend lié à la tenue de l'assemblée générale Insolvabilité constatée (5032) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Enquête Publique Nouvelle Garantie financière Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Création de site / extension Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Avis aux actionnaires Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Conflit entre actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Procédure de règlement amiable Réclamation d'indemnités dommages Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 1- Sinistres naturels / accidentels / criminels Recherche de garanties (6354) Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Différend contractuel (6499) Annulation d'annonce parue précédemment Sollicitation d'un mandataire (6321) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 3 Modification du Capital social Paiements réguliers signalés Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages Changement de domicile Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement (affacturage) Publications de résultats Demande de paiement Différend lié au bail Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 6- Ancienne Cotation Banque de France : 5 Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Témoignages de dirigeants, perspectives Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à mettre un terme au plan (5030) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6347) Sollicitation d'un expert (6446) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Plan d'Occupation des Sols (POS) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Cotation Banque de France : 1+ Grève / conflit social Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Réclamation d'un bien (5040) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Voirie Désaccord contractuel (6497) Subventions / obtention d'aides publiques Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 2- Résiliation de bail (local commercial) Incident de paiement Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Divorce du dirigeant Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 4 Mouvement des Dirigeants Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6468) Divers (6507) Modification de la dénomination Demande de paiement Sollicitation d'un expert Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 6+ Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Notation / avis des analystes Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6438) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Contestation de la dénomination Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divers (6517) Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement Contestation des décisions prises par les dirigeants Insolvabilité constatée (5033) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Avis administratif Fin de Garantie financière Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6350) Action concernant le dirigeant (6451) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Arrêté préfectoral Non reconstitution des fonds propres Action relative à la construction immobilière Environnement et installation classée (IPCE) Procédure de règlement agricole Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 2+ Produits dangereux pour les consommateurs Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Réclamation d'indemnités dommages