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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Modification du plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Plan de sauvegarde Appel du ministère public Résolution du plan de cession Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Procédure Collective Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Exécution du plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Exécution du plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Plan de sauvegarde financière accélérée Modification des mandataires Modification du plan de cession Plan de traitement de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Procédure de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement Plan de cession avec location gérance Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Rejet du plan de sortie de crise Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Modification du plan de sauvegarde Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Non reconstitution des fonds propres Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6447) Désaccord contractuel (6350) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Procédure de règlement agricole Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 1 Nomination dans l’équipe de direction Désaccord d'un salarié (6454) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Autorisation administrative Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Différend contractuel (6498) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel relatif à un bail Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 3+ Fusion / rachat / prise de participation Réclamation d'indemnités dommages Délai initial de paiement dépassé Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action afin de contraindre la communication des documents Condamnation Désaccord contractuel (6426) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 4- Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Projet relatif à la Loi sur l'eau Remise en cause du bail commercial Demande de paiement Cotation Banque de France : 6 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement (6513) Mariage du dirigeant Divers (6439) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord contractuel (6479) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Divers (6518) Evénement divers Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Désaccord contractuel (6348) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Résolution de la conciliation Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Démarche d'un créancier (6363) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel (6496) Enquête Publique Désaccord contractuel (6414) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 2 Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Retard de paiement signalé Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6501) Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 4+ Création de site / extension Désaccord contractuel (6467) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6506) Déclaration d'utilité publique (DUP) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 5- Sinistres naturels / accidentels / criminels Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord des créanciers (5013) Divers (6511) Annulation d'annonce parue précédemment Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Modification du Capital social Désaccord contractuel (6477) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Contestation des méthodes concurrentielles Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6516) Changement de domicile différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Mise en vente des actions en déshérence Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Publications de résultats Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 1- Témoignages de dirigeants, perspectives Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Interdiction administrative Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend contractuel (6499) Plan d'Occupation des Sols (POS) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Renonciation d'une garantie financière (6323) Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 3 Innovations / Nouveaux produits / Marques Réclamation d'indemnités dommages Paiements des cotisations sociales à jour Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Voirie Contestation autour de la vente du fonds Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 5+ Grève / conflit social Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de paiement (affacturage) Subventions / obtention d'aides publiques Différend lié au bail Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6- Résiliation de bail (local commercial) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Nouvelle Garantie financière Démarche d'un créancier (5016) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Divorce du dirigeant Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Modification de la dénomination Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Procédure de règlement amiable Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 1+ Notation / avis des analystes Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Recherche de garanties (6354) Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6497) Avis administratif Reproches du constructeur contre le sous-traitant Sollicitation d'un mandataire (6321) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 2- Levée de fonds / introduction en bourse Réclamation d'indemnités dommages Paiements réguliers signalés Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Arrêté préfectoral Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 4 Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6468) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord des créanciers (5009) Divers (6507) Environnement et installation classée (IPCE) Sollicitation d'un expert Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Produits dangereux pour les consommateurs Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5014) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Réduction de capital social Différend contractuel (6478) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Contestation de la dénomination Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6517) Nomination d'un Curateur successoral Contestation des décisions prises par les dirigeants Désaccord contractuel (6347) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action concernant le dirigeant (6451) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action relative à la construction immobilière Enquête administrative Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 2+ Décès du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Incident de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Divers (6500) Avis Financier Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 3- Investissements Désaccord contractuel (6466) Attestation de régularité fiscale Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Différend contractuel (6505) Enquête plan de prévention des risques Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 5 Recrutement Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6510) Rectificatif / Erratum Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 7 Modification de la Forme juridique Demande de paiement (6476) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Inscription d'un Privilège du Trésor Public Sanction DGCCRF pour retards de paiement Fin de Garantie financière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6515) Changement de nationalité Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur