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Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Levée de l’inaliénabilité Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Redressement Judiciaire simplifié Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Extension de la sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Rejet de plan Exécution du plan de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Plan de cession Modification des mandataires Redressement Judiciaire Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Adoption de plan Plan de traitement de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure Européenne Rejet du plan de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Liquidation Judiciaire Extension du redressement judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Modification du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Modification de plan Modification du plan de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Procédure Collective Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Enquête Publique Demande de paiement Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Nomination dans l'équipe de direction Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Mise en vente des actions en déshérence Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Avis aux actionnaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6517) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Contestation des décisions prises par les dirigeants Création de site / extension Ordonnance rendue Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Réclamation d'un bien (5040) Action juridique (6300) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action concernant le dirigeant (6451) Sinistres naturels / accidentels / criminels Renonciation d'une garantie financière (6323) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Annulation d'annonce parue précédemment Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 2+ Désaccord des créanciers (5013) Réclamation d'indemnités dommages Modification du Capital social Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Changement de domicile Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 3- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Publications de résultats Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Divers (6471) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 7 Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Nouvelle Garantie financière Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6515) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Litige avec le syndic (6442) Innovations / Nouveaux produits / Marques Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Insolvabilité constatée (5033) Publication des Comptes annuels et rapports Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Procédure de règlement amiable Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Voirie Recherche de garanties (6354) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6447) Grève / conflit social Autorisation administrative Sollicitation d'un mandataire (6321) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Subventions / obtention d'aides publiques Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 1 Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord d'un salarié (6454) Résiliation de bail (local commercial) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Divorce du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 3+ Démarche d'un créancier (5016) Réclamation d'indemnités dommages Mouvement des Dirigeants Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Modification de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 4- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Avis administratif Désaccord contractuel (6347) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Levée de fonds / introduction en bourse Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pour prolonger la période d'observation (5036) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Arrêté préfectoral Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Divers (6518) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Modification de l'adresse du Siège social Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Environnement et installation classée (IPCE) Incident de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord des créanciers (5009) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Produits dangereux pour les consommateurs Demande de paiement Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Modification matrimoniale du dirigeant Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 2 Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Réduction de capital social Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Nomination d'un Curateur successoral Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 5- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Enquête administrative Demande de paiement Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Décès du dirigeant Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Fin de Garantie financière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Avis Financier Désaccord contractuel (6350) Divers (6516) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Investissements Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Publication des Comptes consolidés et rapports Réclamation d'un bien (5039) Procédure de règlement agricole Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Enquête plan de prévention des risques Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Recrutement Interdiction administrative Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Rectificatif / Erratum Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 1- Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Changement de nationalité Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Résultats financiers positifs Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6470) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 6- Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6348) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action visant à rendre publics les comptes annuels Fusion / rachat / prise de participation Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Insolvabilité constatée (5032) Convocation aux assemblées Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Résolution de la conciliation Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Condamnation Démarche d'un créancier (6363) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Sollicitation d'un expert (6446) Réorganisation / licenciements Publication de comptes annuels simplifiés Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Projet relatif à la Loi sur l'eau Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 1+ Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Mariage du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Cotation Banque de France : 2- Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Réclamation d'indemnités dommages Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement des cotisations sociales Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Evénement divers Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Divers (6507) Sollicitation d'un expert Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)