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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Redressement Judiciaire simplifié Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Extension de la sauvegarde Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Exécution du plan de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation du plan de redressement Jugement Redressement Judiciaire Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Faillite personnelle Procédure de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Rejet du plan de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Avis de Dépôt Procédure Collective Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Modification du plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Modification du plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Interdiction de gérer Suspension provisoire des poursuites Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Mouvement des Dirigeants Demande de paiement (remboursement des cotisations) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Remise en cause du bail commercial Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 6 Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désistement d'instance (à la demande de paiement) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6439) Modification de la dénomination Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action visant à mettre un terme au plan (5030) Divers (6484) Nouvelle Garantie financière Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Demande de paiement Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Notation / avis des analystes Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Avis administratif Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Levée de fonds / introduction en bourse Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6496) Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel (6414) Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 2 Recherche de garanties (6354) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Réclamation d'indemnités dommages Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6501) Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord contractuel (6421) Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 4+ Paiements réguliers signalés Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Réduction de capital social Désaccord contractuel (6506) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Contestation autour de la vente du fonds Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 5- Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Nomination d'un Curateur successoral Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Demande de paiement d'un établissement d'assurance différend lié à la tenue de l'assemblée générale Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Publication des Comptes consolidés et rapports Insolvabilité constatée (5033) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Enquête administrative Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Désaccord contractuel (6347) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Décès du dirigeant Investissements Interdiction administrative Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Conflit entre actionnaires Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Réclamation d'indemnités dommages Avis Financier Cotation Banque de France : 1- Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Recrutement Différend contractuel (6499) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 3 Incident de paiement Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6470) Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 5+ Attestation de régularité fiscale Démarche d'un créancier (5016) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Différend lié au bail Changement de nationalité Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à rendre publics les comptes annuels Résultats financiers positifs Convocation aux assemblées Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Fin de Garantie financière Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Demande de paiement Sollicitation d'un expert (6446) Nomination dans l’équipe de direction Fusion / rachat / prise de participation Publication de comptes annuels simplifiés Action pour prolonger la période d'observation (5036) Action en responsabilité Non reconstitution des fonds propres Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord contractuel (6350) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6497) Procédure de règlement agricole Reproches du constructeur contre le sous-traitant Condamnation Cotation Banque de France : 2- Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord des créanciers (5009) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Réclamation d'indemnités dommages Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 4 Délai initial de paiement dépassé Démarche d'un créancier (5014) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action visant la restitution d'un bien (6473) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Divers (6507) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Sollicitation d'un expert Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 6+ Ancienne Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement Désaccord contractuel (6438) Evénement divers Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ordonnance rendue Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Divers (6517) Demande de paiement Contestation des décisions prises par les dirigeants Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Enquête Publique Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Désaccord contractuel (6348) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action concernant le dirigeant (6451) Nomination dans l'équipe de direction Création de site / extension Réclamation d'un bien (5039) Action relative à la construction immobilière Résolution de la conciliation Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 2+ Démarche d'un créancier (6363) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Réclamation d'indemnités dommages Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6500) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel (6420) Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 3- Retard de paiement signalé Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6466) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6471) Modification du Capital social Différend contractuel (6505) Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement des cotisations sociales Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Changement de domicile Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Demande de paiement Litige avec le syndic (6442) Publications de résultats Publication des Comptes annuels et rapports Insolvabilité constatée (5032) Divers (6487) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Demande de paiement Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6447) Témoignages de dirigeants, perspectives Innovations / Nouveaux produits / Marques Autorisation administrative Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action liée à la Cession de titres ou de parts Mise en vente des actions en déshérence Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 1 Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord d'un salarié (6454) Grève / conflit social Différend contractuel (6498) Action juridique (6300) Désaccord contractuel relatif à un bail Voirie Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Résiliation de bail (local commercial) Action afin de contraindre la communication des documents Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6426) Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 4- Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance