Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Infirmation de jugement Procédure de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Rejet du plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Modification du plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Modification du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Clôture du Plan de sortie de crise Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Arrêt de la cour d'appel Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Redressement Judiciaire simplifié Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Extension de la sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Procédure Collective Dépôt du projet de répartition Exécution du plan de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification des mandataires Modification du plan de cession Redressement Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Dépôt des créances salariales Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 1+ Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Divorce du dirigeant Action en responsabilité Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord des créanciers (5009) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Incident de paiement Réclamation d'indemnités dommages Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6497) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6468) Notation / avis des analystes Divers (6507) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Ancienne Cotation Banque de France : 4 Avis administratif Action visant la restitution d'un bien (6473) Levée de fonds / introduction en bourse Modification de l'adresse du Siège social Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Arrêté préfectoral Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Produits dangereux pour les consommateurs Divers (6517) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Environnement et installation classée (IPCE) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Fin de Garantie financière Contestation de la dénomination Réduction de capital social Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Désaccord contractuel (6350) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Modification matrimoniale du dirigeant Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Non reconstitution des fonds propres Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Réclamation d'un bien (5039) Réclamation d'indemnités dommages Nomination d'un Curateur successoral Action relative à la construction immobilière Procédure de règlement agricole Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6466) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Divers (6500) Différend contractuel (6505) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 3 Enquête administrative Divers (6471) Décès du dirigeant Investissements Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Ancienne Cotation Banque de France : 6 Avis Financier Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Recrutement Divers (6515) Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Enquête plan de prévention des risques Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Modification de la Forme juridique Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6348) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Rectificatif / Erratum Divers (6487) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Démarche d'un créancier (6363) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Changement de nationalité Action liée à la Cession de titres ou de parts Résolution de la conciliation Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Retard de paiement signalé Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Différend contractuel (6498) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6469) Nomination dans l’équipe de direction Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement des cotisations sociales Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Fusion / rachat / prise de participation Réorganisation / licenciements Demande de paiement (6513) Demande de paiement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Condamnation Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Divers (6518) Demande de paiement Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Projet relatif à la Loi sur l'eau Divers (6484) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Mariage du dirigeant Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Mise en vente des actions en déshérence Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'indemnités dommages Evénement divers Désaccord contractuel (6496) Action juridique (6300) Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6506) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Enquête Publique Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Nomination dans l'équipe de direction Création de site / extension Divers (6511) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6516) Demande de paiement Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'une indemnité (6482) Nouvelle Garantie financière Contestation des méthodes concurrentielles Modification du Capital social Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Insolvabilité constatée (5033) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Annulation d'annonce parue précédemment Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Recherche de garanties (6354) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Changement de domicile Conflit entre actionnaires Procédure de règlement amiable Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Paiements réguliers signalés Réclamation d'indemnités dommages Publications de résultats Différend contractuel (6499) Sollicitation d'un mandataire (6321) Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Démarche d'un créancier (5016) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6470) Témoignages de dirigeants, perspectives Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Ancienne Cotation Banque de France : 5 Plan d'Occupation des Sols (POS) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Grève / conflit social Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Ancienne Cotation Banque de France : 0 Voirie Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Résiliation de bail (local commercial) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Désaccord contractuel (6347) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Subventions / obtention d'aides publiques Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
NEWSLETTER
