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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Liquidation Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Procédure Collective Prolongation de la mission du mandataire Modification du plan de sauvegarde Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Modification du plan de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de cession Modification des mandataires Plan de sauvegarde Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Redressement Judiciaire simplifié Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Jugement Extension de la sauvegarde Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Exécution du plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Redressement Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Procédure de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6496) Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Retard de paiement signalé Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6501) Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Désaccord contractuel (6467) Condamnation Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6506) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement des cotisations sociales Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Projet relatif à la Loi sur l'eau Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6511) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Réclamation d'un bien (5039) Demande de paiement Désaccord contractuel (6477) Mariage du dirigeant Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Demande de paiement Réclamation d'une indemnité (6482) Evénement divers Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Mise en vente des actions en déshérence Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Conflit entre actionnaires Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action juridique (6300) Réclamation d'indemnités dommages Enquête Publique Interdiction administrative Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Paiements des cotisations sociales à jour Différend contractuel (6499) Création de site / extension Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Renonciation d'une garantie financière (6323) Réclamation d'indemnités dommages Avis aux actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Sinistres naturels / accidentels / criminels Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Insolvabilité constatée (5032) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6470) Déclaration d'utilité publique (DUP) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (affacturage) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Modification du Capital social Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de paiement d'un établissement bancaire Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Annulation d'annonce parue précédemment Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Nouvelle Garantie financière Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Demande de paiement Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Changement de domicile Publications de résultats Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action en responsabilité Témoignages de dirigeants, perspectives Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Procédure de règlement amiable Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6497) Innovations / Nouveaux produits / Marques Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Sollicitation d'un mandataire (6321) Réclamation d'indemnités dommages Plan d'Occupation des Sols (POS) Paiements réguliers signalés Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Grève / conflit social Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Action visant à mettre un terme au plan (5030) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6468) Voirie Ancienne Cotation Banque de France : 5 Divers (6507) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Résiliation de bail (local commercial) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement Action visant la restitution d'un bien (6473) Subventions / obtention d'aides publiques Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Différend contractuel (6478) Divorce du dirigeant Modification de la dénomination Contestation de la dénomination Divers (6517) Désaccord des créanciers (5013) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Désaccord contractuel (6347) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Notation / avis des analystes Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action relative à la construction immobilière Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Réclamation d'indemnités dommages Avis administratif Incident de paiement Attestation de régularité fiscale Divers (6500) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Demande de paiement Désaccord contractuel (6466) Arrêté préfectoral Ancienne Cotation Banque de France : 4 Différend contractuel (6505) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Produits dangereux pour les consommateurs Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Insolvabilité constatée (5033) Demande de paiement Divers (6471) Environnement et installation classée (IPCE) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6510) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réduction de capital social Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement (6476) Modification matrimoniale du dirigeant Inscription d'un Privilège du Trésor Public Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Fin de Garantie financière Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Demande de paiement Différend entre l'assuré et son assureur Nomination d'un Curateur successoral Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Démarche d'un créancier (5016) Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Désaccord contractuel (6350) Divers (6487) Action liée à la Cession de titres ou de parts Décès du dirigeant Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Procédure de règlement agricole Désaccord d'un salarié (6454) Enquête administrative Autorisation administrative Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend contractuel (6498) Investissements Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Réclamation d'indemnités dommages Avis Financier Délai initial de paiement dépassé Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action afin de contraindre la communication des documents Recrutement Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Désaccord contractuel (6469) Enquête plan de prévention des risques Ancienne Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Modification de la Forme juridique Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Rectificatif / Erratum Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Désaccord des créanciers (5009) Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Demande de paiement Désaccord contractuel (6479) Changement de nationalité Résultats financiers positifs Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Démarche d'un créancier (5014) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Désaccord contractuel (6348) Divers (6484) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Nomination dans l’équipe de direction Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Résolution de la conciliation Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Démarche d'un créancier (6363)