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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Procédure de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Procédure Collective Dépôt du projet de répartition Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Liquidation Judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Modification du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Extension de la sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Exécution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 4 Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6468) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Résultats financiers positifs Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l’équipe de direction Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Divers (6507) Demande de paiement Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Différend contractuel (6478) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5016) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement des cotisations sociales Divers (6517) Demande de paiement Réorganisation / licenciements Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Condamnation Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Demande de paiement Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Projet relatif à la Loi sur l'eau Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 2+ Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Action relative à la construction immobilière Mise en vente des actions en déshérence Mariage du dirigeant Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6466) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divers (6500) Action juridique (6300) Evénement divers Désaccord contractuel (6420) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Paiements des cotisations sociales à jour Divers (6471) Désaccord des créanciers (5009) Différend contractuel (6505) Renonciation d'une garantie financière (6323) Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Demande de paiement (6476) Enquête Publique Inscription d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6510) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Demande de paiement d'un établissement bancaire Création de site / extension Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Ancienne Cotation Banque de France : 7 Différend entre l'assuré et son assureur Avis aux actionnaires Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6515) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Demande de paiement Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Nouvelle Garantie financière Déclaration d'utilité publique (DUP) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 1 Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Modification du Capital social Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 3+ Recherche de garanties (6354) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Différend contractuel (6498) Procédure de règlement amiable Changement de domicile Désaccord contractuel relatif à un bail Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 4- Paiements réguliers signalés Désaccord contractuel (6469) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action afin de contraindre la communication des documents Sollicitation d'un mandataire (6321) Publications de résultats Désaccord contractuel (6426) Témoignages de dirigeants, perspectives Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Demande de paiement (remboursement des cotisations) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Innovations / Nouveaux produits / Marques Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6479) Plan d'Occupation des Sols (POS) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de paiement (6513) Demande de paiement Divers (6518) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Grève / conflit social Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Ancienne Cotation Banque de France : 0 Divers (6484) Voirie Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord contractuel (6347) Résiliation de bail (local commercial) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Subventions / obtention d'aides publiques Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 2 Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Mouvement des Dirigeants Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6496) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6414) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 4+ Incident de paiement Désaccord contractuel (6467) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel (6501) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6421) Notation / avis des analystes Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Attestation de régularité fiscale Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6477) Avis administratif Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Divers (6511) Demande de paiement Divers (6516) Demande de paiement d'un établissement bancaire Modification de l'adresse du Siège social différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réclamation d'une indemnité (6482) Arrêté préfectoral Contestation des méthodes concurrentielles Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Demande de paiement Produits dangereux pour les consommateurs Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Fin de Garantie financière Environnement et installation classée (IPCE) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 1- Désaccord contractuel (6350) Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Non reconstitution des fonds propres Modification matrimoniale du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 3 Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Différend contractuel (6499) Procédure de règlement agricole Nomination d'un Curateur successoral Réclamation d'indemnités dommages (6417) Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 5+ Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6470) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Contestation autour de la vente du fonds Décès du dirigeant Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Ancienne Cotation Banque de France : 3 Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Enquête administrative Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord des créanciers (5013) Demande de paiement (affacturage) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Investissements Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Avis Financier Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de paiement Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Demande de paiement Recrutement Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Enquête plan de prévention des risques Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord contractuel (6348) Modification de la Forme juridique Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Rectificatif / Erratum Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 2- Démarche d'un créancier (6363) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel (6497) Résolution de la conciliation Changement de nationalité Reproches du constructeur contre le sous-traitant