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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Liquidation Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Modification du plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Modification du plan de sortie de crise Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du Plan de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Procédure Collective Plan de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de jugement Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Exécution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Redressement Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de cession Modification des mandataires Plan de traitement de sortie de crise Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Procédure de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Démarche d'un créancier (5014) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Ancienne Cotation Banque de France : 0 différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Décès du dirigeant Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6347) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Enquête administrative Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Réclamation d'indemnités dommages Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Investissements Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Réclamation d'indemnités dommages Avis Financier Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Recrutement Différend contractuel (6499) Incident de paiement Réclamation d'indemnités dommages (6417) Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Attestation de régularité fiscale Contestation autour de la vente du fonds Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Changement de nationalité Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Réclamation d'un bien (5039) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Différend lié au bail Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Résultats financiers positifs Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement d'un établissement bancaire Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Fin de Garantie financière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Nomination dans l’équipe de direction Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Non reconstitution des fonds propres Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Fusion / rachat / prise de participation Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Désaccord contractuel (6350) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 1+ Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement agricole Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6497) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Condamnation Cotation Banque de France : 2- Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Insolvabilité constatée (5032) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Sollicitation d'un expert Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Evénement divers Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6438) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Demande de paiement Contestation de la dénomination Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action concernant le dirigeant (6451) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Nomination dans l'équipe de direction Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6348) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Enquête Publique Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Réclamation d'indemnités dommages Résolution de la conciliation Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Création de site / extension Action relative à la construction immobilière Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 2+ Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6500) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6420) Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Demande de paiement Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Modification du Capital social Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Contestation autour de la vente du fonds Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Changement de domicile Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'un bien (5040) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord des créanciers (5013) Publications de résultats Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6447) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Témoignages de dirigeants, perspectives Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord d'un salarié (6454) Mise en vente des actions en déshérence Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Innovations / Nouveaux produits / Marques Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 1 Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Grève / conflit social Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel relatif à un bail Voirie Cotation Banque de France : 3+ Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Renonciation d'une garantie financière (6323) Insolvabilité constatée (5033) Résiliation de bail (local commercial) Action afin de contraindre la communication des documents Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6426) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Mouvement des Dirigeants Demande de paiement (remboursement des cotisations) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Remise en cause du bail commercial Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Modification de la dénomination Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement d'un établissement bancaire Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Divers (6439) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Nouvelle Garantie financière Démarche d'un créancier (5016) Notation / avis des analystes Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Levée de fonds / introduction en bourse Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Avis administratif Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6496) Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6414) Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 2 Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Sollicitation d'un mandataire (6321) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6501) Paiements réguliers signalés Désaccord contractuel (6421) Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Réduction de capital social Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Contestation autour de la vente du fonds Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Nomination d'un Curateur successoral Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désaccord des créanciers (5009)