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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Modification du plan de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Clôture du Plan de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Avis de Dépôt Résolution du plan de cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Procédure Collective Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire simplifié Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Exécution du plan de sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Redressement Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession Modification du plan de cession Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de traitement de sortie de crise Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Prolongation du plan de redressement Procédure de sauvegarde Jugement Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Liquidation Judiciaire Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification du plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Délai initial de paiement dépassé Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel relatif à un bail Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Fusion / rachat / prise de participation Différend contractuel (6498) Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6426) Condamnation Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Réorganisation / licenciements Demande de paiement (remboursement des cotisations) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Insolvabilité constatée (5032) Remise en cause du bail commercial Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement (6513) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Divers (6439) Mariage du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Evénement divers Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Désaccord contractuel (6348) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Résolution de la conciliation Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche d'un créancier (6363) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6414) Enquête Publique Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6496) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6501) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6421) Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Création de site / extension Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action visant à mettre un terme au plan (5030) Contestation autour de la vente du fonds Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement des cotisations sociales Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6511) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Annulation d'annonce parue précédemment Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement Modification du Capital social Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6516) Réclamation d'un bien (5040) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Changement de domicile Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Contestation des méthodes concurrentielles Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Mise en vente des actions en déshérence Publications de résultats Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord des créanciers (5013) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Témoignages de dirigeants, perspectives Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Paiements des cotisations sociales à jour Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Renonciation d'une garantie financière (6323) Innovations / Nouveaux produits / Marques Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Contestation autour de la vente du fonds Voirie Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Grève / conflit social Demande de paiement (affacturage) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Insolvabilité constatée (5033) Différend lié au bail Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement d'un établissement bancaire Résiliation de bail (local commercial) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action visant à rendre publics les comptes annuels Nouvelle Garantie financière Divorce du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement Mouvement des Dirigeants Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Modification de la dénomination Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Démarche d'un créancier (5016) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Procédure de règlement amiable Notation / avis des analystes Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Recherche de garanties (6354) Paiements réguliers signalés Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Avis administratif Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire (6321) Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'indemnités dommages Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Modification de l'adresse du Siège social Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Sollicitation d'un expert Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Produits dangereux pour les consommateurs Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6438) Modification matrimoniale du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Réduction de capital social Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Nomination d'un Curateur successoral Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Désaccord contractuel (6347) Désaccord des créanciers (5009) Contestation de la dénomination Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Démarche d'un créancier (5014) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Enquête administrative Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Décès du dirigeant Action relative à la construction immobilière Incident de paiement Attestation de régularité fiscale Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6420) Avis Financier Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement Investissements Divers (6500) Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation autour de la vente du fonds Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Demande de paiement Recrutement Désaccord contractuel (6510) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Demande de paiement d'un établissement bancaire Modification de la Forme juridique Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Divers (6515) Réclamation d'un bien (5039) Litige avec le syndic (6442) Fin de Garantie financière Changement de nationalité Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Non reconstitution des fonds propres Résultats financiers positifs Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Désaccord contractuel (6350) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Procédure de règlement agricole Nomination dans l’équipe de direction Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)