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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Procédure de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Procédure Collective Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation Judiciaire Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Modification du plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Clôture du Plan de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification des mandataires Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Redressement Judiciaire simplifié Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Extension de la sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Exécution du plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement Plan de cession avec location gérance Exécution du plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Redressement Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Plan de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Interdiction administrative Action pour prolonger la période d'observation (5036) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 1- Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Condamnation Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 3 Désaccord des créanciers (5009) Réclamation d'indemnités dommages Réorganisation / licenciements Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Projet relatif à la Loi sur l'eau Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 5+ Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6470) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 6- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6348) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Evénement divers Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Convocation aux assemblées Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Démarche d'un créancier (6363) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Résolution de la conciliation Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Publication de comptes annuels simplifiés Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Enquête Publique Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 1+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Nomination dans l'équipe de direction Demande de paiement Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Avis aux actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Cotation Banque de France : 2- Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Réclamation d'indemnités dommages Création de site / extension Demande de paiement des cotisations sociales Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'utilité publique (DUP) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6468) Sinistres naturels / accidentels / criminels Demande de paiement Divers (6507) Sollicitation d'un expert Annulation d'annonce parue précédemment Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action visant la restitution d'un bien (6473) Modification du Capital social Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Changement de domicile Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Publications de résultats Mise en vente des actions en déshérence Ordonnance rendue Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Insolvabilité constatée (5032) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action concernant le dirigeant (6451) Témoignages de dirigeants, perspectives Action juridique (6300) Renonciation d'une garantie financière (6323) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Plan d'Occupation des Sols (POS) Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 2+ Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Réclamation d'indemnités dommages Innovations / Nouveaux produits / Marques Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Voirie Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 3- Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6466) Grève / conflit social Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Subventions / obtention d'aides publiques Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 5 Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Divers (6471) Résiliation de bail (local commercial) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement (6476) Mouvement des Dirigeants Inscription d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Divorce du dirigeant Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Modification de la dénomination Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Publication des Comptes annuels et rapports Action visant à mettre un terme au plan (5030) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Recherche de garanties (6354) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Notation / avis des analystes Procédure de règlement amiable Sollicitation d'un mandataire (6321) Autorisation administrative Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Avis administratif Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 1 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord d'un salarié (6454) Levée de fonds / introduction en bourse Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Réclamation d'un bien (5040) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Arrêté préfectoral Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 3+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Environnement et installation classée (IPCE) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 4- Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6469) Produits dangereux pour les consommateurs Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Réduction de capital social Demande de paiement d'un établissement d'assurance Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Modification matrimoniale du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel (6347) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Nomination d'un Curateur successoral Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Insolvabilité constatée (5033) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Enquête administrative Incident de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Décès du dirigeant Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Avis Financier Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 2 Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Investissements Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Enquête plan de prévention des risques Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 4+ Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6467) Recrutement Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Rectificatif / Erratum Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 5- Démarche d'un créancier (5016) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Modification de la Forme juridique Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Changement de nationalité Fin de Garantie financière Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Désaccord contractuel (6350) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Résultats financiers positifs Non reconstitution des fonds propres Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Publication des Comptes consolidés et rapports Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Nomination dans l’équipe de direction Procédure de règlement agricole