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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Retractation du jugement de liquidation judiciaire Modification du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Clôture du Plan de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Fin de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Extension de la sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Exécution du plan de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Redressement Judiciaire Procédure Collective Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Rejet du plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Modification du plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Demande de paiement Réduction de capital social Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement (remboursement des cotisations) Modification matrimoniale du dirigeant Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Nomination d'un Curateur successoral Divers (6439) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Désaccord contractuel (6348) Insolvabilité constatée (5032) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Démarche d'un créancier (6363) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Enquête administrative Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Résolution de la conciliation Décès du dirigeant Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6496) Avis Financier Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Investissements Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6501) Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Demande de paiement Recrutement Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Modification de la Forme juridique Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6506) Rectificatif / Erratum Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Demande de paiement des cotisations sociales Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Demande de paiement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6511) Changement de nationalité Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Demande de paiement Action visant à mettre un terme au plan (5030) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Résultats financiers positifs différend lié à la tenue de l'assemblée générale Publication des Comptes consolidés et rapports Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Mise en vente des actions en déshérence Nomination dans l’équipe de direction Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Interdiction administrative Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'un bien (5040) Conflit entre actionnaires Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Action juridique (6300) Fusion / rachat / prise de participation Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages Paiements des cotisations sociales à jour Différend contractuel (6499) Condamnation Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Renonciation d'une garantie financière (6323) Réorganisation / licenciements Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'indemnités dommages Projet relatif à la Loi sur l'eau Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Demande de paiement d'un établissement bancaire Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (affacturage) Mariage du dirigeant Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Demande de paiement Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Nouvelle Garantie financière Evénement divers Action visant à rendre publics les comptes annuels Convocation aux assemblées Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Insolvabilité constatée (5033) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Sollicitation d'un expert (6446) Publication de comptes annuels simplifiés Recherche de garanties (6354) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action en responsabilité Enquête Publique Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Procédure de règlement amiable Nomination dans l'équipe de direction Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Paiements réguliers signalés Désaccord contractuel (6497) Avis aux actionnaires Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Sollicitation d'un mandataire (6321) Création de site / extension Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Sinistres naturels / accidentels / criminels Démarche d'un créancier (5016) Modification du Capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Divers (6507) Annulation d'annonce parue précédemment Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Changement de domicile Désaccord contractuel (6438) Ordonnance rendue Désaccord contractuel (6347) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Divers (6517) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Publications de résultats Contestation des décisions prises par les dirigeants Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action concernant le dirigeant (6451) Incident de paiement Action relative à la construction immobilière Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord des créanciers (5009) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6466) Attestation de régularité fiscale Divers (6500) Voirie Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Demande de paiement Grève / conflit social Démarche d'un créancier (5014) Résiliation de bail (local commercial) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Différend contractuel (6505) Subventions / obtention d'aides publiques Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement d'un établissement bancaire Mouvement des Dirigeants Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6510) Divorce du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Fin de Garantie financière Modification de la dénomination Litige avec le syndic (6442) Publication des Comptes annuels et rapports Désaccord contractuel (6350) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Non reconstitution des fonds propres Notation / avis des analystes Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6447) Autorisation administrative Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Réclamation d'un bien (5039) Action liée à la Cession de titres ou de parts Avis administratif Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Procédure de règlement agricole Levée de fonds / introduction en bourse Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord d'un salarié (6454) Délai initial de paiement dépassé Différend contractuel (6498) Arrêté préfectoral Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Modification de l'adresse du Siège social Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action afin de contraindre la communication des documents Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Produits dangereux pour les consommateurs Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)