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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour insuffisance d'actifs Résolution du plan de sauvegarde Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Plan de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Appel du ministère public Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Procédure de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Rejet du plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Modification du plan de sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Clôture du Plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Rétractation / annulation de jugement Règlement judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Plan de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Jugement Résolution du plan de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Redressement Judiciaire simplifié Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture après cession Résolution du plan de redressement Extension de la sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Clôture du plan Procédure Européenne Exécution du plan de sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sortie de crise Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Faillite personnelle Procédure Collective Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Enquête Publique Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Création de site / extension Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Sollicitation d'un expert Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche d'un créancier (5016) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Sinistres naturels / accidentels / criminels Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6438) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Annulation d'annonce parue précédemment Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Demande de paiement Contestation de la dénomination Modification du Capital social Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action concernant le dirigeant (6451) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Changement de domicile Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6348) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Réclamation d'indemnités dommages Résolution de la conciliation Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Publications de résultats Action relative à la construction immobilière Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Témoignages de dirigeants, perspectives Divers (6500) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6420) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Demande de paiement Innovations / Nouveaux produits / Marques Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Contestation autour de la vente du fonds Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (5014) Voirie Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Demande de paiement des cotisations sociales Inscription d'un Privilège du Trésor Public Grève / conflit social Désaccord contractuel (6510) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Subventions / obtention d'aides publiques Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Résiliation de bail (local commercial) Divers (6515) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6447) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divorce du dirigeant Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Mouvement des Dirigeants Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord d'un salarié (6454) Mise en vente des actions en déshérence Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Modification de la dénomination Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Notation / avis des analystes Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel relatif à un bail Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Avis administratif Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Renonciation d'une garantie financière (6323) Réclamation d'un bien (5039) Levée de fonds / introduction en bourse Action afin de contraindre la communication des documents Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6426) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Modification de l'adresse du Siège social Demande de paiement (remboursement des cotisations) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Remise en cause du bail commercial Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Environnement et installation classée (IPCE) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement d'un établissement bancaire Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Produits dangereux pour les consommateurs Demande de paiement (6513) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Nouvelle Garantie financière Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Modification matrimoniale du dirigeant Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Réduction de capital social Divers (6518) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Nomination d'un Curateur successoral Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Insolvabilité constatée (5032) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6496) Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6414) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 2 Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Sollicitation d'un mandataire (6321) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Décès du dirigeant Désaccord contractuel (6501) Paiements réguliers signalés Désaccord contractuel (6421) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Enquête administrative Avis Financier Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Investissements Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Contestation autour de la vente du fonds Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Enquête plan de prévention des risques Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Recrutement Divers (6511) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Rectificatif / Erratum Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Contestation des méthodes concurrentielles Modification de la Forme juridique Divers (6516) Ancienne Cotation Banque de France : 0 différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Changement de nationalité Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6347) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Réclamation d'indemnités dommages Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant à mettre un terme au plan (5030) Résultats financiers positifs Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Nomination dans l’équipe de direction Différend contractuel (6499) Incident de paiement Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement Réclamation d'un bien (5040) Fusion / rachat / prise de participation Réclamation d'indemnités dommages Attestation de régularité fiscale Contestation autour de la vente du fonds Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Condamnation Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Réorganisation / licenciements Demande de paiement (affacturage) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Différend lié au bail Désaccord des créanciers (5013) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Projet relatif à la Loi sur l'eau Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement d'un établissement bancaire Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un expert (6446) Fin de Garantie financière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Mariage du dirigeant Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Non reconstitution des fonds propres Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Evénement divers Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Désaccord contractuel (6350) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement agricole Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6497) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)