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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Levée de l’inaliénabilité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour extinction du passif Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Extension de la sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession Modification des mandataires Exécution du plan de sortie de crise Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Plan de traitement de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture après cession Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Procédure Collective Dépôt de l'état de collocation Liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Modification du plan de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture du Plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Clôture de jugement Résolution du plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Voirie Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Grève / conflit social Interdiction administrative Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages (6417) Mise en vente des actions en déshérence Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Résiliation de bail (local commercial) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Différend contractuel (6499) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Action juridique (6300) Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Mouvement des Dirigeants Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Renonciation d'une garantie financière (6323) Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 6- Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Paiements des cotisations sociales à jour Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Réclamation d'un bien (5040) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Notation / avis des analystes Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Avis administratif Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement d'un établissement bancaire Levée de fonds / introduction en bourse Convocation aux assemblées Désaccord des créanciers (5013) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Nouvelle Garantie financière Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement Modification de l'adresse du Siège social Publication de comptes annuels simplifiés Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action en responsabilité Reproches du constructeur contre le sous-traitant Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Produits dangereux pour les consommateurs Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6497) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Recherche de garanties (6354) Réduction de capital social Insolvabilité constatée (5033) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Sollicitation d'un mandataire (6321) Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 6+ Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action visant la restitution d'un bien (6473) Paiements réguliers signalés Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Différend contractuel (6478) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Enquête administrative Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement Décès du dirigeant Ordonnance rendue Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Contestation de la dénomination Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Avis Financier Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Investissements Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Démarche d'un créancier (5016) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 0 Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6347) Recrutement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action relative à la construction immobilière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Modification de la Forme juridique Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Changement de nationalité Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Incident de paiement Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 7 Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement (6476) Attestation de régularité fiscale Inscription d'un Privilège du Trésor Public Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Nomination dans l’équipe de direction Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Désaccord des créanciers (5009) Différend entre l'assuré et son assureur Ancienne Cotation Banque de France : 4 Sanction DGCCRF pour retards de paiement Plan Local d'Urbanisme (PLU) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement d'un établissement bancaire Fusion / rachat / prise de participation Publication des Comptes annuels et rapports Démarche d'un créancier (5014) Divers (6487) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Fin de Garantie financière Condamnation Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Réorganisation / licenciements Autorisation administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord contractuel relatif à un bail Non reconstitution des fonds propres Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Différend contractuel (6498) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Procédure de règlement agricole Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Evénement divers Cotation Banque de France : 6 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'un bien (5039) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6479) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Enquête Publique Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement Nomination dans l'équipe de direction Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Divers (6484) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Avis aux actionnaires Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Demande de paiement Création de site / extension Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6414) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Sinistres naturels / accidentels / criminels Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6496) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Résolution de la conciliation Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Démarche d'un créancier (6363) Modification du Capital social Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Changement de domicile Cotation Banque de France : 5- Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Retard de paiement signalé Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Publications de résultats Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel (6477) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement des cotisations sociales Témoignages de dirigeants, perspectives Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Réclamation d'une indemnité (6482) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Contestation des méthodes concurrentielles Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Plan d'Occupation des Sols (POS) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Innovations / Nouveaux produits / Marques Publication des Comptes consolidés et rapports Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 9