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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Clôture pour insuffisance d'actifs Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Extension de la sauvegarde Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Exécution du plan de sortie de crise Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde financière accélérée Procédure Collective Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Procédure de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Modification des mandataires Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Liquidation Judiciaire Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Modification du plan de sortie de crise Jugement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Contestation autour de la vente du fonds Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 5+ Réclamation d'un bien (5040) Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6470) Délai initial de paiement dépassé Ancienne Cotation Banque de France : 3 Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Désaccord des créanciers (5013) Différend lié au bail Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 6- Changement de nationalité Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Résultats financiers positifs Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Nomination dans l’équipe de direction Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement Convocation aux assemblées Fusion / rachat / prise de participation Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 1+ Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Désaccord contractuel (6348) Publication de comptes annuels simplifiés Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6497) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 2- Insolvabilité constatée (5033) Condamnation Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (6363) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 4 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6468) Retard de paiement signalé Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Divers (6507) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Sollicitation d'un expert Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Mariage du dirigeant Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement des cotisations sociales Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Evénement divers Différend contractuel (6478) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Contestation de la dénomination Divers (6517) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement Ordonnance rendue Nomination dans l'équipe de direction Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Enquête Publique Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Création de site / extension Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 2+ Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Avis aux actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6500) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6420) Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 3- Action pour prolonger la période d'observation (5036) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6466) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Modification du Capital social Différend contractuel (6505) Désaccord des créanciers (5009) Contestation autour de la vente du fonds Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 5 Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6471) Paiements des cotisations sociales à jour Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Démarche d'un créancier (5014) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 7 Changement de domicile Demande de paiement (6476) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement d'un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Publications de résultats Différend entre l'assuré et son assureur Témoignages de dirigeants, perspectives Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Nouvelle Garantie financière Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement Publication des Comptes annuels et rapports Innovations / Nouveaux produits / Marques Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 1 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord d'un salarié (6454) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Autorisation administrative Grève / conflit social Différend contractuel (6498) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel relatif à un bail Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Voirie Réclamation d'indemnités dommages Recherche de garanties (6354) Résiliation de bail (local commercial) Action afin de contraindre la communication des documents Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6426) Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 4- Réclamation d'un bien (5039) Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6469) Paiements réguliers signalés Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Mouvement des Dirigeants Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Remise en cause du bail commercial Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 6 Divorce du dirigeant Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6439) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6479) Notation / avis des analystes Divers (6484) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Levée de fonds / introduction en bourse Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Avis administratif Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord contractuel (6347) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6496) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6414) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 2 Insolvabilité constatée (5032) Arrêté préfectoral Réclamation d'indemnités dommages Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6501) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel (6421) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 4+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6467) Incident de paiement Réduction de capital social Désaccord contractuel (6506) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5- Modification matrimoniale du dirigeant Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Attestation de régularité fiscale Ancienne Cotation Banque de France : 4 Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Nomination d'un Curateur successoral Désaccord contractuel (6477) Réclamation d'une indemnité (6482) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement d'un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Décès du dirigeant Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Fin de Garantie financière Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Enquête administrative Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Publication des Comptes consolidés et rapports Investissements Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 1- Action visant à mettre un terme au plan (5030) Avis Financier Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Interdiction administrative Recrutement Différend contractuel (6499) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 3 Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Enquête plan de prévention des risques Réclamation d'indemnités dommages Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)