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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Procédure de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Modification des mandataires Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Modification du plan de sortie de crise Jugement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Procédure Collective Résolution du plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour insuffisance d'actifs Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Extension de la sauvegarde Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Exécution du plan de sortie de crise Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Désaccord contractuel (6470) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action juridique (6300) Réclamation d'indemnités dommages Arrêté préfectoral Action pour prolonger la période d'observation (5036) Contestation autour de la vente du fonds Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5+ Modification de l'adresse du Siège social Produits dangereux pour les consommateurs Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord des créanciers (5009) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Renonciation d'une garantie financière (6323) Demande de paiement (affacturage) Environnement et installation classée (IPCE) Différend lié au bail Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Réduction de capital social Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Démarche d'un créancier (5014) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à rendre publics les comptes annuels Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 7 Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Nomination d'un Curateur successoral Sollicitation d'un expert (6446) Publication de comptes annuels simplifiés Nouvelle Garantie financière Action en responsabilité Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 1+ Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord contractuel (6497) Enquête administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 2- Décès du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Procédure de règlement amiable Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Avis Financier Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'indemnités dommages Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 4 Investissements Action visant la restitution d'un bien (6473) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Sollicitation d'un mandataire (6321) Divers (6507) Enquête plan de prévention des risques Réclamation d'un bien (5039) Sollicitation d'un expert Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 6+ Recrutement Modification de la Forme juridique Différend contractuel (6478) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6438) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Contestation de la dénomination Demande de paiement Divers (6517) Changement de nationalité Contestation des décisions prises par les dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 0 Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Résultats financiers positifs Action concernant le dirigeant (6451) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action relative à la construction immobilière Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 2+ Nomination dans l’équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Divers (6500) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6420) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 3- Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel (6466) Divers (6471) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Différend contractuel (6505) Condamnation Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Contestation autour de la vente du fonds Incident de paiement Cotation Banque de France : 5 Réorganisation / licenciements Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Demande de paiement (6476) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Désaccord contractuel (6510) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Différend entre l'assuré et son assureur Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Sanction DGCCRF pour retards de paiement Demande de paiement Divers (6515) Mariage du dirigeant Litige avec le syndic (6442) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Ancienne Cotation Banque de France : 8 Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement d'un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Evénement divers Désaccord contractuel (6447) Autorisation administrative Fin de Garantie financière Action liée à la Cession de titres ou de parts Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Non reconstitution des fonds propres Différend contractuel (6498) Enquête Publique Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 3+ Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Procédure de règlement agricole Action afin de contraindre la communication des documents Avis aux actionnaires Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6426) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 4- Création de site / extension Sinistres naturels / accidentels / criminels Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'un bien (5040) Remise en cause du bail commercial Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Modification du Capital social Désaccord contractuel (6479) Désaccord des créanciers (5013) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Demande de paiement (6513) Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6439) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Demande de paiement Divers (6518) Changement de domicile Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Publications de résultats Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6496) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6414) Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 2 Témoignages de dirigeants, perspectives Réclamation d'indemnités dommages Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6501) Plan d'Occupation des Sols (POS) Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6421) Démarche d'un créancier (6363) Cotation Banque de France : 4+ Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6467) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel (6506) Voirie Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Contestation autour de la vente du fonds Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 5- Grève / conflit social Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel (6477) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Divers (6511) Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Mouvement des Dirigeants Réclamation d'une indemnité (6482) Démarche d'un créancier (5016) Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement des cotisations sociales Divers (6516) Divorce du dirigeant différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Modification de la dénomination Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Interdiction administrative Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Conflit entre actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Cotation Banque de France : 1- Notation / avis des analystes Réclamation d'indemnités dommages Mise en vente des actions en déshérence Différend contractuel (6499) Avis administratif Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 3 Levée de fonds / introduction en bourse Réclamation d'indemnités dommages