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Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Faillite personnelle Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Procédure Collective Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Modification du plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Retractation du jugement de liquidation judiciaire Modification du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Clôture du Plan de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Fin de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Extension de la sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Exécution du plan de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Redressement Judiciaire Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée du Plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du Plan de continuation / plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Rejet du plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6350) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6506) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Non reconstitution des fonds propres Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Evénement divers Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Réclamation d'un bien (5039) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Procédure de règlement agricole Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Nomination dans l'équipe de direction Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Enquête Publique Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Publication des Comptes consolidés et rapports Création de site / extension Ancienne Cotation Banque de France : 3 Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Avis aux actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Interdiction administrative Sinistres naturels / accidentels / criminels Ancienne Cotation Banque de France : 6 Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages Modification du Capital social Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Annulation d'annonce parue précédemment Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel (6470) Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Changement de domicile Insolvabilité constatée (5032) Publications de résultats Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Démarche d'un créancier (6363) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Résolution de la conciliation Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Témoignages de dirigeants, perspectives Retard de paiement signalé Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action visant à rendre publics les comptes annuels Convocation aux assemblées Innovations / Nouveaux produits / Marques Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement Sollicitation d'un expert (6446) Publication de comptes annuels simplifiés Grève / conflit social Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Voirie Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Résiliation de bail (local commercial) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Désaccord contractuel (6468) Mouvement des Dirigeants Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Divorce du dirigeant Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la restitution d'un bien (6473) Divers (6507) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Mise en vente des actions en déshérence Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Modification de la dénomination Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Notation / avis des analystes Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6438) Ordonnance rendue Levée de fonds / introduction en bourse Paiements des cotisations sociales à jour Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Divers (6517) Avis administratif Désaccord des créanciers (5013) Renonciation d'une garantie financière (6323) Contestation des décisions prises par les dirigeants Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Modification de l'adresse du Siège social Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Arrêté préfectoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action concernant le dirigeant (6451) Produits dangereux pour les consommateurs Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Environnement et installation classée (IPCE) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6466) Réduction de capital social Divers (6500) Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Demande de paiement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6471) Différend contractuel (6505) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Nomination d'un Curateur successoral Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 7 Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Recherche de garanties (6354) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Procédure de règlement amiable Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Décès du dirigeant Paiements réguliers signalés Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Enquête administrative Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Sollicitation d'un mandataire (6321) Litige avec le syndic (6442) Publication des Comptes annuels et rapports Investissements Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Avis Financier Démarche d'un créancier (5016) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6447) Autorisation administrative Recrutement Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Enquête plan de prévention des risques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement Désaccord d'un salarié (6454) Modification de la Forme juridique Ancienne Cotation Banque de France : 0 Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Rectificatif / Erratum Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6469) Action afin de contraindre la communication des documents Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Changement de nationalité Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Résultats financiers positifs Désistement d'instance (à la demande de paiement) Nomination dans l’équipe de direction Incident de paiement Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Désaccord des créanciers (5009) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6439) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Fusion / rachat / prise de participation Attestation de régularité fiscale Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Démarche d'un créancier (5014) Demande de paiement Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Réorganisation / licenciements Ancienne Cotation Banque de France : 4 Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Condamnation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Projet relatif à la Loi sur l'eau Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Désaccord contractuel (6467) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord contractuel (6501) Fin de Garantie financière Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Mariage du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)