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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Modification du plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Plan de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Résolution du plan de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Modification des mandataires Extension de la sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Exécution du plan de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du Plan de continuation / plan de redressement Redressement Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Jugement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Plan de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Procédure Collective Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Procédure de sauvegarde Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Rejet du plan de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Appel du ministère public Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Retard de paiement signalé Grève / conflit social Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Voirie Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Divorce du dirigeant Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Mouvement des Dirigeants Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Insolvabilité constatée (5032) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement des cotisations sociales Modification de la dénomination Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de paiement Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Demande de paiement Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du constructeur contre le sous-traitant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Levée de fonds / introduction en bourse Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Mise en vente des actions en déshérence Avis administratif Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action juridique (6300) Arrêté préfectoral Divers (6507) Sollicitation d'un expert Paiements des cotisations sociales à jour Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Renonciation d'une garantie financière (6323) Environnement et installation classée (IPCE) Modification matrimoniale du dirigeant Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réduction de capital social Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Nomination d'un Curateur successoral Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Contestation de la dénomination Demande de paiement d'un établissement bancaire Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Nouvelle Garantie financière Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Décès du dirigeant Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord des créanciers (5013) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Enquête administrative Action relative à la construction immobilière Désaccord contractuel (6420) Recherche de garanties (6354) Investissements Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Procédure de règlement amiable Avis Financier Divers (6500) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Paiements réguliers signalés Recrutement Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Sollicitation d'un mandataire (6321) Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Changement de nationalité Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Insolvabilité constatée (5033) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Demande de paiement Résultats financiers positifs Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord contractuel (6347) Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5016) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Plan Local d'Urbanisme (PLU) Différend contractuel (6498) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Incident de paiement Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Condamnation Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Attestation de régularité fiscale Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement Projet relatif à la Loi sur l'eau Mariage du dirigeant Demande de paiement (6513) Divers (6439) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Evénement divers Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Demande de paiement d'un établissement bancaire Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord des créanciers (5009) Fin de Garantie financière Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6414) Désaccord contractuel (6350) Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5014) Non reconstitution des fonds propres Enquête Publique Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6421) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Création de site / extension Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Procédure de règlement agricole Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Délai initial de paiement dépassé Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Déclaration d'utilité publique (DUP) Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Modification du Capital social Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Changement de domicile Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement Publications de résultats Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Réclamation d'un bien (5039) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages (6417) Démarche d'un créancier (6363) Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Résolution de la conciliation Plan d'Occupation des Sols (POS) Différend contractuel (6499)