Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Rejet du plan de sortie de crise Jugement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Liquidation Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture après cession Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Modification du plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise Appel du ministère public Résolution du plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Extension de la sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sauvegarde Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Exécution du plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Plan de sauvegarde financière accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification des mandataires Procédure Collective Modification du plan de cession Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Dépôt des créances salariales Procédure de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Changement de domicile Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Publication de comptes annuels simplifiés Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 1+ Cotation Banque de France : 2- Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Réclamation d'indemnités dommages Publications de résultats Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 4 Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6468) Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Cotation Banque de France : 6+ Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action visant la restitution d'un bien (6473) Innovations / Nouveaux produits / Marques Réclamation d'un bien (5039) Incident de paiement Divers (6507) Sollicitation d'un expert Plan d'Occupation des Sols (POS) Voirie Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Demande de paiement Différend contractuel (6478) Grève / conflit social Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Attestation de régularité fiscale Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Ordonnance rendue Demande de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Résiliation de bail (local commercial) Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 4 Divers (6517) Action concernant le dirigeant (6451) Divorce du dirigeant Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement d'un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Mouvement des Dirigeants Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Cotation Banque de France : 2+ Fin de Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Modification de la dénomination Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 3- Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6466) Notation / avis des analystes Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6350) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Cotation Banque de France : 5 Procédure de règlement agricole Divers (6471) Levée de fonds / introduction en bourse Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Avis administratif Arrêté préfectoral Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 7 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Demande de paiement (6476) Modification de l'adresse du Siège social Inscription d'un Privilège du Trésor Public Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Litige avec le syndic (6442) Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Différend entre l'assuré et son assureur Produits dangereux pour les consommateurs Sanction DGCCRF pour retards de paiement Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6515) Désaccord contractuel (6447) Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Publication des Comptes annuels et rapports Demande de paiement Divers (6487) Réduction de capital social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord d'un salarié (6454) Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Autorisation administrative Demande de paiement Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Cotation Banque de France : 3+ Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel (6348) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 4- Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6469) Décès du dirigeant Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Démarche d'un créancier (6363) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Enquête administrative Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Cotation Banque de France : 6 Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Investissements Réclamation d'un bien (5040) Retard de paiement signalé Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Avis Financier Enquête plan de prévention des risques Désaccord des créanciers (5013) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Demande de paiement Désaccord contractuel (6479) Recrutement Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Demande de paiement (6513) Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Rectificatif / Erratum Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Demande de paiement des cotisations sociales Divers (6484) Modification de la Forme juridique Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Divers (6518) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Changement de nationalité Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Cotation Banque de France : 2 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Demande de paiement Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 4+ Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6467) Nomination dans l’équipe de direction Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Cotation Banque de France : 5- Action juridique (6300) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Fusion / rachat / prise de participation Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Plan Local d'Urbanisme (PLU) Condamnation Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6477) Réorganisation / licenciements Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements des cotisations sociales à jour Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Projet relatif à la Loi sur l'eau Démarche d'un créancier (5016) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'une indemnité (6482) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Contestation des méthodes concurrentielles Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Divers (6516) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Mariage du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Publication des Comptes consolidés et rapports Demande de paiement d'un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Nouvelle Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Evénement divers Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Interdiction administrative Demande de paiement Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Réclamation d'indemnités dommages Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Cotation Banque de France : 5+ Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel (6470) Nomination dans l'équipe de direction Action pour prolonger la période d'observation (5036) Recherche de garanties (6354) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Enquête Publique Désaccord des créanciers (5009) Cotation Banque de France : 6- Sollicitation d'un mandataire (6321) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Création de site / extension Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements réguliers signalés Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Avis aux actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Démarche d'un créancier (5014) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Sinistres naturels / accidentels / criminels Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un expert (6446) Annulation d'annonce parue précédemment Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Convocation aux assemblées Demande de paiement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Modification du Capital social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis