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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Faillite personnelle Extension de la sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Résolution du plan de sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Redressement Judiciaire Avis de Dépôt Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de cession Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Plan de traitement de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Procédure de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde accélérée Rejet du plan de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Procédure Collective Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession Modification des mandataires Liquidation Judiciaire Modification du plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification du plan de sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Modification du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Jugement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Plan de cession avec location gérance Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Plan de sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Résolution du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Clôture du plan Procédure Européenne Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession (partielle) Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6496) Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6414) Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Environnement et installation classée (IPCE) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord des créanciers (5013) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Modification matrimoniale du dirigeant Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Réduction de capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Nomination d'un Curateur successoral Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Réclamation d'une indemnité (6482) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Ancienne Cotation Banque de France : 6 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Insolvabilité constatée (5033) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Enquête administrative Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Décès du dirigeant Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Publication des Comptes consolidés et rapports Interdiction administrative Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Conflit entre actionnaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Réclamation d'indemnités dommages Avis Financier Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Investissements Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Résolution de la conciliation Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Enquête plan de prévention des risques Démarche d'un créancier (6363) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Recrutement Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Rectificatif / Erratum Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Modification de la Forme juridique Démarche d'un créancier (5016) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Changement de nationalité Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Résultats financiers positifs Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de paiement Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Nomination dans l’équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 9 Convocation aux assemblées Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action en responsabilité Action pour prolonger la période d'observation (5036) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Plan Local d'Urbanisme (PLU) Demande de paiement Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Fusion / rachat / prise de participation Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Publication de comptes annuels simplifiés Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Condamnation Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Réorganisation / licenciements Désaccord des créanciers (5009) Action juridique (6300) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Démarche d'un créancier (5014) Renonciation d'une garantie financière (6323) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Mariage du dirigeant Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Evénement divers Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation de la dénomination Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 7 Ordonnance rendue Nouvelle Garantie financière Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Enquête Publique Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Nomination dans l'équipe de direction Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action relative à la construction immobilière Réclamation d'un bien (5039) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Avis aux actionnaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Création de site / extension Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Procédure de règlement amiable Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Déclaration d'utilité publique (DUP) Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Sinistres naturels / accidentels / criminels Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Sollicitation d'un mandataire (6321) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Annulation d'annonce parue précédemment Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Modification du Capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Changement de domicile Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Différend entre l'assuré et son assureur Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Demande de paiement Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Publications de résultats Ancienne Cotation Banque de France : 5 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Divers (6487) Insolvabilité constatée (5032) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Témoignages de dirigeants, perspectives Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Publication des Comptes annuels et rapports Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action liée à la Cession de titres ou de parts Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Innovations / Nouveaux produits / Marques Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Autorisation administrative Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Voirie Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Grève / conflit social Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Subventions / obtention d'aides publiques Incident de paiement Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Résiliation de bail (local commercial) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Divorce du dirigeant Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Mouvement des Dirigeants Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Demande de paiement (6513) Divers (6439) Modification de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Divers (6484) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 8 Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Fin de Garantie financière Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Avis administratif Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Levée de fonds / introduction en bourse Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels