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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession avec location gérance Procédure de sauvegarde Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification du plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Modification du plan de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Clôture du Plan de sortie de crise Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Procédure Collective Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Exécution du plan de sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Redressement Judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification du plan de cession Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification des mandataires Désaccord contractuel (6468) Recherche de garanties (6354) Démarche d'un créancier (5016) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 4 Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 6+ Levée de fonds / introduction en bourse Action visant la restitution d'un bien (6473) Paiements réguliers signalés Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Divers (6507) Avis administratif Sollicitation d'un expert Sollicitation d'un mandataire (6321) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Modification de l'adresse du Siège social Différend contractuel (6478) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6438) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Demande de paiement Ordonnance rendue Produits dangereux pour les consommateurs Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Contestation de la dénomination Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Divers (6517) Environnement et installation classée (IPCE) Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Réduction de capital social Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Modification matrimoniale du dirigeant Action concernant le dirigeant (6451) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6347) Désaccord des créanciers (5009) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 2+ Nomination d'un Curateur successoral Désaccord contractuel (6466) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Démarche d'un créancier (5014) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 3- Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 5 Décès du dirigeant Divers (6471) Incident de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend contractuel (6505) Enquête administrative Contestation autour de la vente du fonds Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 7 Investissements Demande de paiement (6476) Attestation de régularité fiscale Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6510) Avis Financier Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Recrutement Différend entre l'assuré et son assureur Ancienne Cotation Banque de France : 4 Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6515) Enquête plan de prévention des risques Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Publication des Comptes annuels et rapports Modification de la Forme juridique Divers (6487) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6447) Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Réclamation d'un bien (5039) Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 1 Changement de nationalité Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 3+ Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6469) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 4- Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 6 Fusion / rachat / prise de participation Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Délai initial de paiement dépassé Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Remise en cause du bail commercial Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6479) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement (6513) Condamnation Divers (6439) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Demande de paiement Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Divers (6484) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Insolvabilité constatée (5032) Divers (6518) Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Mariage du dirigeant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 2 Evénement divers Désaccord contractuel (6467) Démarche d'un créancier (6363) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 5- Nomination dans l'équipe de direction Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Retard de paiement signalé Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6506) Enquête Publique Contestation autour de la vente du fonds Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Création de site / extension Désaccord contractuel (6477) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Divers (6511) Avis aux actionnaires Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Sinistres naturels / accidentels / criminels Réclamation d'une indemnité (6482) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Contestation des méthodes concurrentielles Action visant à mettre un terme au plan (5030) Divers (6516) Déclaration d'utilité publique (DUP) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement des cotisations sociales Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Publication des Comptes consolidés et rapports Modification du Capital social Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 9 Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Annulation d'annonce parue précédemment Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5040) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 1- Changement de domicile Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord des créanciers (5013) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 3 Publications de résultats Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6470) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 6- Innovations / Nouveaux produits / Marques Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Paiements des cotisations sociales à jour Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de paiement (affacturage) Plan d'Occupation des Sols (POS) Différend lié au bail Renonciation d'une garantie financière (6323) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Grève / conflit social Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Voirie Action visant à rendre publics les comptes annuels Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Convocation aux assemblées Résiliation de bail (local commercial) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Insolvabilité constatée (5033) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Subventions / obtention d'aides publiques Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Publication de comptes annuels simplifiés Mouvement des Dirigeants Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 1+ Divorce du dirigeant Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 2- Modification de la dénomination