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Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Liquidation Judiciaire Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Procédure Collective Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Plan de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la sauvegarde Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Exécution du plan de sortie de crise Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Redressement Judiciaire Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Jugement Plan de cession avec location gérance Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de traitement de sortie de crise Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Clôture après cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Procédure de sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Rejet du plan de sortie de crise Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Ancienne Cotation Banque de France : 6 Résultats financiers positifs Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Nomination dans l’équipe de direction Publication des Comptes consolidés et rapports Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement Réclamation d'un bien (5039) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Interdiction administrative Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Réorganisation / licenciements Résolution de la conciliation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Démarche d'un créancier (6363) Condamnation Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Retard de paiement signalé Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Mariage du dirigeant Evénement divers Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement des cotisations sociales Insolvabilité constatée (5032) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Convocation aux assemblées Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Nomination dans l'équipe de direction Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Publication de comptes annuels simplifiés Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Demande de paiement Enquête Publique Cotation Banque de France : 1+ Réclamation d'indemnités dommages Création de site / extension Mise en vente des actions en déshérence Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 2- Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Sinistres naturels / accidentels / criminels Action juridique (6300) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Modification du Capital social Renonciation d'une garantie financière (6323) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Paiements des cotisations sociales à jour Annulation d'annonce parue précédemment Changement de domicile Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 7 Publications de résultats Ordonnance rendue Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Demande de paiement d'un établissement bancaire Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action concernant le dirigeant (6451) Témoignages de dirigeants, perspectives Nouvelle Garantie financière Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement Réclamation d'un bien (5040) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Réclamation d'indemnités dommages Innovations / Nouveaux produits / Marques Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord des créanciers (5013) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 2+ Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Grève / conflit social Procédure de règlement amiable Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Recherche de garanties (6354) Voirie Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Résiliation de bail (local commercial) Sollicitation d'un mandataire (6321) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Paiements réguliers signalés Subventions / obtention d'aides publiques Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Mouvement des Dirigeants Inscription d'un Privilège du Trésor Public Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 5 Modification de la dénomination Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Demande de paiement Insolvabilité constatée (5033) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6447) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Notation / avis des analystes Publication des Comptes annuels et rapports Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord d'un salarié (6454) Levée de fonds / introduction en bourse Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Autorisation administrative Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord contractuel (6347) Avis administratif Cotation Banque de France : 1 Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Démarche d'un créancier (5016) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Produits dangereux pour les consommateurs Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Incident de paiement Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Réduction de capital social Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Attestation de régularité fiscale Modification matrimoniale du dirigeant Nomination d'un Curateur successoral Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Ancienne Cotation Banque de France : 8 Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Décès du dirigeant Fin de Garantie financière Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord des créanciers (5009) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement Enquête administrative Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réclamation d'indemnités dommages Investissements Non reconstitution des fonds propres Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Désaccord contractuel (6350) Avis Financier Cotation Banque de France : 2 Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Recrutement Procédure de règlement agricole Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Modification de la Forme juridique Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Délai initial de paiement dépassé Rectificatif / Erratum Changement de nationalité Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ancienne Cotation Banque de France : 3