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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Modification du plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sortie de crise Clôture de jugement Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification des mandataires Modification du plan de cession Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Extension de la sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Procédure Collective Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Exécution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Plan de cession avec location gérance Redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Infirmation de jugement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Cotation Banque de France : 7 Grève / conflit social Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6510) Voirie Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Résiliation de bail (local commercial) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement Divers (6515) Subventions / obtention d'aides publiques Litige avec le syndic (6442) Fin de Garantie financière Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Non reconstitution des fonds propres Publication des Comptes annuels et rapports Mouvement des Dirigeants Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6350) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6447) Désaccord des créanciers (5009) Procédure de règlement agricole Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 1 Modification de la dénomination Désaccord d'un salarié (6454) Démarche d'un créancier (5014) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 3+ Notation / avis des analystes Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action afin de contraindre la communication des documents Avis administratif Désaccord contractuel (6426) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 4- Levée de fonds / introduction en bourse Modification de l'adresse du Siège social Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement Demande de paiement (remboursement des cotisations) Arrêté préfectoral Remise en cause du bail commercial Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Demande de paiement (6513) Environnement et installation classée (IPCE) Divers (6439) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Réduction de capital social Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6348) Divers (6518) Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Résolution de la conciliation Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Réclamation d'un bien (5039) Démarche d'un créancier (6363) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Nomination d'un Curateur successoral Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 2 Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Enquête administrative Désaccord contractuel (6421) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Cotation Banque de France : 4+ Décès du dirigeant Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6506) Avis Financier Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 5- Investissements Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Recrutement Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement Divers (6511) Enquête plan de prévention des risques Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Modification de la Forme juridique Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Insolvabilité constatée (5032) Demande de paiement Divers (6516) Rectificatif / Erratum différend lié à la tenue de l'assemblée générale Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Mise en vente des actions en déshérence Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Changement de nationalité Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action juridique (6300) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 1- Résultats financiers positifs Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Renonciation d'une garantie financière (6323) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 3 Nomination dans l’équipe de direction Désaccord contractuel (6470) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 5+ Fusion / rachat / prise de participation Réorganisation / licenciements Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement (affacturage) Condamnation Différend lié au bail Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant à rendre publics les comptes annuels Nouvelle Garantie financière Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Convocation aux assemblées Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Mariage du dirigeant Sollicitation d'un expert (6446) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Procédure de règlement amiable Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Réclamation d'un bien (5040) Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 1+ Evénement divers Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Désaccord des créanciers (5013) Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Enquête Publique Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 4 Nomination dans l'équipe de direction Création de site / extension Action visant la restitution d'un bien (6473) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de paiement Divers (6507) Avis aux actionnaires Sollicitation d'un expert Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 6+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Sinistres naturels / accidentels / criminels Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6438) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Ordonnance rendue Modification du Capital social Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6347) Divers (6517) Annulation d'annonce parue précédemment Contestation des décisions prises par les dirigeants Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Changement de domicile Action concernant le dirigeant (6451) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Incident de paiement Cotation Banque de France : 2+ Publications de résultats Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6466) Démarche d'un créancier (5016) Demande de paiement Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 3- Témoignages de dirigeants, perspectives Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement Différend contractuel (6505) Plan d'Occupation des Sols (POS) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 5 Innovations / Nouveaux produits / Marques