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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Levée de l’inaliénabilité Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Exécution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Redressement Judiciaire Clôture pour extinction du passif Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de cession Modification des mandataires Plan de traitement de sortie de crise Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Procédure de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture après cession Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Liquidation Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Modification du plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Modification du plan de sortie de crise Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du Plan de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de cession Procédure Collective Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure par dissolution de l'union Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divers (6500) Changement de domicile Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Mise en vente des actions en déshérence Différend contractuel (6505) Publications de résultats Contestation autour de la vente du fonds Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6510) Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Différend entre l'assuré et son assureur Plan d'Occupation des Sols (POS) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Insolvabilité constatée (5033) Renonciation d'une garantie financière (6323) Divers (6515) Innovations / Nouveaux produits / Marques Litige avec le syndic (6442) Paiements des cotisations sociales à jour Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Divers (6487) Voirie Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Grève / conflit social Désaccord contractuel (6447) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Publication des Comptes annuels et rapports Autorisation administrative Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action liée à la Cession de titres ou de parts Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 1 Résiliation de bail (local commercial) Désaccord d'un salarié (6454) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Démarche d'un créancier (5016) Nouvelle Garantie financière Différend contractuel (6498) Divorce du dirigeant Désaccord contractuel relatif à un bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 3+ Mouvement des Dirigeants Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action afin de contraindre la communication des documents Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6426) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Procédure de règlement amiable Demande de paiement (remboursement des cotisations) Notation / avis des analystes Remise en cause du bail commercial Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel (6479) Avis administratif Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de paiement (6513) Levée de fonds / introduction en bourse Divers (6439) Paiements réguliers signalés Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divers (6484) Arrêté préfectoral Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Divers (6518) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Désaccord des créanciers (5009) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Environnement et installation classée (IPCE) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Produits dangereux pour les consommateurs Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6496) Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6414) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 2 Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6501) Nomination d'un Curateur successoral Désaccord contractuel (6421) Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6506) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Contestation autour de la vente du fonds Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Enquête administrative Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6511) Décès du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Incident de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Réclamation d'une indemnité (6482) Avis Financier Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement Divers (6516) Investissements différend lié à la tenue de l'assemblée générale Attestation de régularité fiscale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Enquête plan de prévention des risques Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Réclamation d'un bien (5039) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Recrutement Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Publication des Comptes consolidés et rapports Interdiction administrative Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Conflit entre actionnaires Rectificatif / Erratum Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 1- Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Fin de Garantie financière Différend contractuel (6499) Changement de nationalité Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Contestation autour de la vente du fonds Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Procédure de règlement agricole Demande de paiement (affacturage) Nomination dans l’équipe de direction Différend lié au bail Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Plan Local d'Urbanisme (PLU) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Insolvabilité constatée (5032) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Fusion / rachat / prise de participation Action visant à rendre publics les comptes annuels Délai initial de paiement dépassé Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Condamnation Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Réorganisation / licenciements Sollicitation d'un expert (6446) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Convocation aux assemblées Publication de comptes annuels simplifiés Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action en responsabilité Projet relatif à la Loi sur l'eau Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 1+ Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6497) Mariage du dirigeant Reproches du constructeur contre le sous-traitant Demande de paiement Cotation Banque de France : 2- Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Evénement divers Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Résolution de la conciliation Divers (6507) Sollicitation d'un expert Démarche d'un créancier (6363) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Enquête Publique Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à mettre un terme au plan (5030) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6438) Retard de paiement signalé Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Avis aux actionnaires Contestation de la dénomination Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement Divers (6517) Création de site / extension Contestation des décisions prises par les dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Ordonnance rendue Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Déclaration d'utilité publique (DUP) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement des cotisations sociales Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Sinistres naturels / accidentels / criminels Action concernant le dirigeant (6451) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Désaccord des créanciers (5013) Action relative à la construction immobilière Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Cotation Banque de France : 2+ Modification du Capital social Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 9