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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Faillite personnelle Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Avis de Dépôt Extension de la sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Exécution du plan de sauvegarde Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Redressement Judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Plan de sauvegarde financière accélérée Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Procédure de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Liquidation Judiciaire Adoption de plan Procédure Collective Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation du plan de redressement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Modification du plan de sauvegarde Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification du plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Clôture du Plan de sortie de crise Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Voirie Inscription d'un Privilège du Trésor Public Non reconstitution des fonds propres Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6510) Grève / conflit social Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Désaccord contractuel (6350) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Subventions / obtention d'aides publiques Sanction DGCCRF pour retards de paiement Procédure de règlement agricole Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Divers (6515) Résiliation de bail (local commercial) Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6447) Délai initial de paiement dépassé Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Divorce du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Mouvement des Dirigeants Désaccord d'un salarié (6454) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Autorisation administrative Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action liée à la Cession de titres ou de parts Modification de la dénomination Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 1 Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 6 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Différend contractuel (6498) Notation / avis des analystes Désaccord contractuel relatif à un bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Avis administratif Désaccord des créanciers (5013) Action afin de contraindre la communication des documents Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Arrêté préfectoral Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Modification de l'adresse du Siège social Remise en cause du bail commercial Désaccord contractuel (6348) Démarche d'un créancier (6363) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Environnement et installation classée (IPCE) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résolution de la conciliation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de paiement (6513) Produits dangereux pour les consommateurs Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Retard de paiement signalé Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Modification matrimoniale du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Divers (6518) Réduction de capital social Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Nomination d'un Curateur successoral Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement Insolvabilité constatée (5033) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6496) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6414) Demande de paiement des cotisations sociales Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 2 Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Enquête administrative Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6501) Décès du dirigeant Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Avis Financier Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6506) Investissements Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Enquête plan de prévention des risques Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Mise en vente des actions en déshérence Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Divers (6511) Recrutement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Rectificatif / Erratum Contestation des méthodes concurrentielles Action juridique (6300) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Divers (6516) Modification de la Forme juridique différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Paiements des cotisations sociales à jour Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Changement de nationalité Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Interdiction administrative Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Conflit entre actionnaires Résultats financiers positifs Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord des créanciers (5009) Différend contractuel (6499) Nomination dans l’équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Nouvelle Garantie financière Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Condamnation Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement (affacturage) Réorganisation / licenciements Différend lié au bail Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Recherche de garanties (6354) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Projet relatif à la Loi sur l'eau Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Procédure de règlement amiable Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un expert (6446) Paiements réguliers signalés Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Mariage du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Sollicitation d'un mandataire (6321) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Publication de comptes annuels simplifiés Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action en responsabilité Evénement divers Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 1+ Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 5 Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Demande de paiement Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Enquête Publique Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Avis aux actionnaires Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6507) Création de site / extension Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel (6347) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Déclaration d'utilité publique (DUP) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6438) Incident de paiement Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Annulation d'annonce parue précédemment Contestation de la dénomination Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Divers (6517) Modification du Capital social Contestation des décisions prises par les dirigeants Action concernant le dirigeant (6451) Attestation de régularité fiscale Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Changement de domicile Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement Insolvabilité constatée (5032) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action relative à la construction immobilière Publications de résultats Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 2+ Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Divers (6500) Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Plan d'Occupation des Sols (POS) Fin de Garantie financière Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Différend contractuel (6505) Innovations / Nouveaux produits / Marques Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement