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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession avec location gérance Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession (partielle) Procédure de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Procédure Collective Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Liquidation Judiciaire Résolution du plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Modification du plan de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Clôture du Plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification du plan de cession Extension de la sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Exécution du plan de sortie de crise Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Redressement Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Investissements Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Avis Financier Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Recrutement Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Divers (6507) Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel (6347) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche d'un créancier (5016) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Rectificatif / Erratum Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Modification de la Forme juridique Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Incident de paiement Changement de nationalité Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action concernant le dirigeant (6451) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Attestation de régularité fiscale Résultats financiers positifs Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Réclamation d'indemnités dommages Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Nomination dans l’équipe de direction Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Cotation Banque de France : 2+ Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Fusion / rachat / prise de participation Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Condamnation Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Réorganisation / licenciements Fin de Garantie financière Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6350) Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Mariage du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Procédure de règlement agricole Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6447) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Délai initial de paiement dépassé Evénement divers Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord d'un salarié (6454) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 1 Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Nomination dans l'équipe de direction Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Enquête Publique Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Réclamation d'un bien (5039) Création de site / extension Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Avis aux actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Sinistres naturels / accidentels / criminels Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Désaccord contractuel (6348) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Démarche d'un créancier (6363) Annulation d'annonce parue précédemment Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification du Capital social Résolution de la conciliation Demande de paiement (6513) Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Retard de paiement signalé Changement de domicile Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Divers (6518) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Publications de résultats Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5032) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Demande de paiement des cotisations sociales Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 2 Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Plan d'Occupation des Sols (POS) Voirie Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Grève / conflit social Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Subventions / obtention d'aides publiques Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résiliation de bail (local commercial) Mise en vente des actions en déshérence Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divorce du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Mouvement des Dirigeants Action juridique (6300) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Paiements des cotisations sociales à jour Modification de la dénomination Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Renonciation d'une garantie financière (6323) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Réclamation d'indemnités dommages Action visant à mettre un terme au plan (5030) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Notation / avis des analystes Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Levée de fonds / introduction en bourse Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Avis administratif Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Réclamation d'un bien (5040) Modification de l'adresse du Siège social Nouvelle Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Produits dangereux pour les consommateurs Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord des créanciers (5013) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Recherche de garanties (6354) Modification matrimoniale du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Réduction de capital social Procédure de règlement amiable Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un expert (6446) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Paiements réguliers signalés Nomination d'un Curateur successoral Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 1+ Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5033) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Décès du dirigeant Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Demande de paiement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Enquête administrative