Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Modification du plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Clôture du Plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Résolution du plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Extension de la sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Exécution du plan de sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la date de cessation de paiement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Plan de sauvegarde financière accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Modification du plan de cession Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification des mandataires Procédure Collective Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Procédure de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Rejet du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Modification du plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Publication des Comptes annuels et rapports Divorce du dirigeant Divers (6487) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement d'un établissement bancaire Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Fin de Garantie financière Autorisation administrative Modification de la dénomination Action liée à la Cession de titres ou de parts Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Non reconstitution des fonds propres Notation / avis des analystes Différend contractuel (6498) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 4- Avis administratif Désaccord contractuel (6469) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Procédure de règlement agricole Levée de fonds / introduction en bourse Action afin de contraindre la communication des documents Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6426) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Remise en cause du bail commercial Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 6 Arrêté préfectoral Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Modification de l'adresse du Siège social Demande de paiement (remboursement des cotisations) Divers (6439) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6479) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Produits dangereux pour les consommateurs Demande de paiement (6513) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Modification matrimoniale du dirigeant Divers (6484) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Demande de paiement Réduction de capital social Divers (6518) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Nomination d'un Curateur successoral Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6496) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel (6414) Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 4+ Enquête administrative Désaccord contractuel (6467) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Résolution de la conciliation Décès du dirigeant Désaccord contractuel (6501) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6421) Démarche d'un créancier (6363) Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 5- Avis Financier Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Investissements Désaccord contractuel (6506) Réclamation d'un bien (5040) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6477) Désaccord des créanciers (5013) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Recrutement Divers (6511) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Rectificatif / Erratum Réclamation d'une indemnité (6482) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement des cotisations sociales Modification de la Forme juridique Divers (6516) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Publication des Comptes consolidés et rapports Changement de nationalité Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Interdiction administrative Résultats financiers positifs Conflit entre actionnaires Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Mise en vente des actions en déshérence Nomination dans l’équipe de direction Différend contractuel (6499) Insolvabilité constatée (5033) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5+ Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6470) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action juridique (6300) Fusion / rachat / prise de participation Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Contestation autour de la vente du fonds Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend lié au bail Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 6- Condamnation Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Renonciation d'une garantie financière (6323) Réorganisation / licenciements Demande de paiement (affacturage) Action visant à rendre publics les comptes annuels Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Démarche d'un créancier (5016) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Sollicitation d'un expert (6446) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Convocation aux assemblées Mariage du dirigeant Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de paiement d'un établissement bancaire Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Nouvelle Garantie financière Publication de comptes annuels simplifiés Evénement divers Action en responsabilité Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord contractuel (6497) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4 Enquête Publique Désaccord contractuel (6468) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Procédure de règlement amiable Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Réclamation d'indemnités dommages Recherche de garanties (6354) Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 6+ Avis aux actionnaires Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord des créanciers (5009) Sollicitation d'un mandataire (6321) Création de site / extension Divers (6507) Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel (6438) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Déclaration d'utilité publique (DUP) Différend contractuel (6478) Démarche d'un créancier (5014) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Sinistres naturels / accidentels / criminels Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 5 Ordonnance rendue Annulation d'annonce parue précédemment Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation de la dénomination Demande de paiement Modification du Capital social Divers (6517) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Changement de domicile Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Publications de résultats Action relative à la construction immobilière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Témoignages de dirigeants, perspectives Divers (6500) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6420) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 5 Plan d'Occupation des Sols (POS) Divers (6471) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Innovations / Nouveaux produits / Marques Différend contractuel (6505) Réclamation d'un bien (5039) Contestation autour de la vente du fonds Incident de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 7 Voirie Demande de paiement (6476) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Grève / conflit social Désaccord contractuel (6510) Litige avec le syndic (6442) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Subventions / obtention d'aides publiques Différend entre l'assuré et son assureur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Demande de paiement Résiliation de bail (local commercial) Divers (6515)
NEWSLETTER
