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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Modification de la durée du Plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Extension de la sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Exécution du plan de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation du plan de redressement Jugement Redressement Judiciaire Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Faillite personnelle Procédure de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Procédure Collective Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Rejet du plan de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Avis de Dépôt Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Modification du plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Modification du plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Interdiction de gérer Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Redressement Judiciaire simplifié Modification du plan de cession Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'un bien (5040) Modification matrimoniale du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Interdiction administrative Réduction de capital social Conflit entre actionnaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Recherche de garanties (6354) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 3 Nomination d'un Curateur successoral Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire (6321) Différend contractuel (6499) Désaccord des créanciers (5013) Paiements réguliers signalés Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 5+ Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6470) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Contestation autour de la vente du fonds Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Décès du dirigeant Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Enquête administrative Ancienne Cotation Banque de France : 5 Avis Financier Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Investissements Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement d'un établissement d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Insolvabilité constatée (5033) Enquête plan de prévention des risques Sollicitation d'un expert (6446) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Convocation aux assemblées Recrutement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel (6347) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Cotation Banque de France : 1+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Rectificatif / Erratum Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Publication de comptes annuels simplifiés Modification de la Forme juridique Action en responsabilité Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 2- Changement de nationalité Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord contractuel (6497) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Incident de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 4 Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Démarche d'un créancier (5016) Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 6+ Nomination dans l’équipe de direction Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Divers (6507) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Sollicitation d'un expert Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Fusion / rachat / prise de participation Différend contractuel (6478) Demande de paiement d'un établissement bancaire Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Condamnation Contestation des décisions prises par les dirigeants Fin de Garantie financière Ordonnance rendue Réorganisation / licenciements Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Demande de paiement Contestation de la dénomination Divers (6517) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action pour prolonger la période d'observation (5036) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action concernant le dirigeant (6451) Non reconstitution des fonds propres Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6350) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Cotation Banque de France : 2+ Mariage du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement agricole Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action relative à la construction immobilière Désaccord des créanciers (5009) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 3- Evénement divers Désaccord contractuel (6466) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Divers (6500) Démarche d'un créancier (5014) Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Différend contractuel (6505) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Nomination dans l'équipe de direction Demande de paiement (6476) Demande de paiement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Enquête Publique Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Avis aux actionnaires Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Création de site / extension Différend entre l'assuré et son assureur Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6447) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Publication des Comptes annuels et rapports Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6487) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6348) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Cotation Banque de France : 1 Réclamation d'un bien (5039) Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord d'un salarié (6454) Résolution de la conciliation Autorisation administrative Modification du Capital social Action liée à la Cession de titres ou de parts Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 3+ Changement de domicile Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Différend contractuel (6498) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Retard de paiement signalé Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 4- Publications de résultats Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 6 Témoignages de dirigeants, perspectives Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement des cotisations sociales Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Remise en cause du bail commercial Plan d'Occupation des Sols (POS) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Insolvabilité constatée (5032) Voirie Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Grève / conflit social Divers (6484) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Subventions / obtention d'aides publiques Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Mise en vente des actions en déshérence Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Résiliation de bail (local commercial) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Cotation Banque de France : 2 Divorce du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6496) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 4+ Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6467) Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6501) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 5- Notation / avis des analystes Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6506) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement d'un établissement bancaire Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Avis administratif Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action visant à mettre un terme au plan (5030) Arrêté préfectoral différend lié à la tenue de l'assemblée générale Nouvelle Garantie financière Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Environnement et installation classée (IPCE) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Publication des Comptes consolidés et rapports Produits dangereux pour les consommateurs Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation des pratiques concurrentielles (6405)