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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de cession Modification des mandataires Procédure Collective Plan de traitement de sortie de crise Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Procédure de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture après cession Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Liquidation Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Modification du plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Modification du plan de sortie de crise Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du Plan de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Exécution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Redressement Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Nouvelle Garantie financière Démarche d'un créancier (5016) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Evénement divers Demande de paiement Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Enquête Publique Procédure de règlement amiable Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l'équipe de direction Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Avis aux actionnaires Sollicitation d'un mandataire (6321) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Création de site / extension Paiements réguliers signalés Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Déclaration d'utilité publique (DUP) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Sinistres naturels / accidentels / criminels Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord des créanciers (5009) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Modification du Capital social Ancienne Cotation Banque de France : 5 Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche d'un créancier (5014) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Changement de domicile Demande de paiement d'un établissement d'assurance Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Contestation des méthodes concurrentielles Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publications de résultats Désaccord contractuel (6347) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Réclamation d'indemnités dommages Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Plan d'Occupation des Sols (POS) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Innovations / Nouveaux produits / Marques Incident de paiement Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Voirie Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Grève / conflit social Attestation de régularité fiscale Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Résiliation de bail (local commercial) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Divorce du dirigeant Demande de paiement d'un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Mouvement des Dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 8 Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Fin de Garantie financière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Modification de la dénomination Demande de paiement Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Non reconstitution des fonds propres Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6350) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Avis administratif Procédure de règlement agricole Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Levée de fonds / introduction en bourse Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Arrêté préfectoral Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Modification de l'adresse du Siège social Délai initial de paiement dépassé Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Environnement et installation classée (IPCE) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Produits dangereux pour les consommateurs Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Modification matrimoniale du dirigeant Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Réduction de capital social Ancienne Cotation Banque de France : 6 Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Contestation de la dénomination Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Nomination d'un Curateur successoral Demande de paiement Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6348) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Enquête administrative Résolution de la conciliation Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Décès du dirigeant Démarche d'un créancier (6363) Action relative à la construction immobilière Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Avis Financier Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Investissements Retard de paiement signalé Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Recrutement Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Rectificatif / Erratum Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Modification de la Forme juridique Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord des créanciers (5013) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Changement de nationalité Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Ancienne Cotation Banque de France : 9 Sanction DGCCRF pour retards de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Résultats financiers positifs Demande de paiement Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Mise en vente des actions en déshérence Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Nomination dans l’équipe de direction Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action juridique (6300) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Condamnation Renonciation d'une garantie financière (6323) Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Réorganisation / licenciements Paiements des cotisations sociales à jour Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Projet relatif à la Loi sur l'eau Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Mariage du dirigeant Demande de paiement d'un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Ancienne Cotation Banque de France : 7 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires