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Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Clôture du Plan de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Jugement Plan de cession avec location gérance Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Extension de la sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Exécution du plan de sauvegarde Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Exécution du plan de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture du plan Redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Plan de traitement de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Rejet du plan de sortie de crise Clôture de jugement Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Liquidation Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Procédure Collective Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Modification du plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Modification du plan de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 2 Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Changement de domicile Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 4+ Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publications de résultats Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 5- Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Recherche de garanties (6354) Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Sollicitation d'un mandataire (6321) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements réguliers signalés Innovations / Nouveaux produits / Marques Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Voirie Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Grève / conflit social Divers (6516) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Publication des Comptes consolidés et rapports Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Résiliation de bail (local commercial) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Interdiction administrative Divorce du dirigeant Action visant à mettre un terme au plan (5030) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 0 Mouvement des Dirigeants Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 3 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6347) Modification de la dénomination Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 5+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6470) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Notation / avis des analystes Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 6- Avis administratif Désaccord des créanciers (5013) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Incident de paiement Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Arrêté préfectoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Attestation de régularité fiscale Modification de l'adresse du Siège social Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement Convocation aux assemblées Environnement et installation classée (IPCE) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Produits dangereux pour les consommateurs Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement d'un établissement bancaire Publication de comptes annuels simplifiés Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réduction de capital social Cotation Banque de France : 1+ Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 2- Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Nomination d'un Curateur successoral Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6468) Désaccord contractuel (6350) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 6+ Enquête administrative Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Décès du dirigeant Divers (6507) Sollicitation d'un expert Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Avis Financier Démarche d'un créancier (5016) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Délai initial de paiement dépassé Investissements Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Ordonnance rendue Enquête plan de prévention des risques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 3 Recrutement Divers (6517) Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Rectificatif / Erratum Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Modification de la Forme juridique Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Changement de nationalité Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 3- Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6466) Désaccord contractuel (6348) Résultats financiers positifs Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 5 Désaccord des créanciers (5009) Divers (6471) Démarche d'un créancier (6363) Nomination dans l’équipe de direction Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 7 Plan Local d'Urbanisme (PLU) Démarche d'un créancier (5014) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Retard de paiement signalé Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Condamnation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Réorganisation / licenciements Divers (6515) Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement des cotisations sociales Publication des Comptes annuels et rapports Projet relatif à la Loi sur l'eau Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Autorisation administrative Mariage du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 9 Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 1 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 3+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Evénement divers Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 4- Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6469) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'un bien (5039) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 6 Enquête Publique Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Nomination dans l'équipe de direction Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Renonciation d'une garantie financière (6323) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Avis aux actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements des cotisations sociales à jour Création de site / extension Demande de paiement (6513) Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6518) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Demande de paiement d'un établissement bancaire Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Annulation d'annonce parue précédemment Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Modification du Capital social Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant