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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Nomination d'un mandataire judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Liquidation Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Modification du plan de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture du Plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Extension de la sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession Modification des mandataires Exécution du plan de sortie de crise Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Plan de traitement de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Procédure Collective Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture après cession Résolution du plan de redressement Procédure de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Non reconstitution des fonds propres Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action concernant le dirigeant (6451) Désaccord contractuel (6350) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Changement de domicile Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 2+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action relative à la construction immobilière Publications de résultats Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 3- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6466) Délai initial de paiement dépassé Divers (6500) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6420) Innovations / Nouveaux produits / Marques Contestation autour de la vente du fonds Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 5 Réclamation d'un bien (5039) Divers (6471) Plan d'Occupation des Sols (POS) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Différend contractuel (6505) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Grève / conflit social Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Voirie Inscription d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6510) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Divers (6515) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Résiliation de bail (local commercial) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Subventions / obtention d'aides publiques Sanction DGCCRF pour retards de paiement Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6447) Désaccord contractuel (6348) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Divorce du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 1 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord d'un salarié (6454) Démarche d'un créancier (6363) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Modification de la dénomination Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 3+ Insolvabilité constatée (5032) Réclamation d'indemnités dommages Retard de paiement signalé Différend contractuel (6498) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Notation / avis des analystes Désaccord contractuel relatif à un bail Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6469) Avis administratif Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action afin de contraindre la communication des documents Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Modification de l'adresse du Siège social Remise en cause du bail commercial Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Arrêté préfectoral Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement (6513) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Produits dangereux pour les consommateurs Divers (6439) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Environnement et installation classée (IPCE) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 9 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divers (6518) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réduction de capital social Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Modification matrimoniale du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Mise en vente des actions en déshérence Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Nomination d'un Curateur successoral Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 2 Action visant à mettre un terme au plan (5030) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6496) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6414) Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6467) Enquête administrative Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6501) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Décès du dirigeant Désaccord contractuel (6421) Investissements Contestation autour de la vente du fonds Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 5- Réclamation d'un bien (5040) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Avis Financier Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6506) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord des créanciers (5013) Recrutement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Enquête plan de prévention des risques Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 7 Divers (6511) Nouvelle Garantie financière Divers (6516) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Modification de la Forme juridique différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Rectificatif / Erratum Contestation des méthodes concurrentielles Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Changement de nationalité Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 1- Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Réclamation d'indemnités dommages Recherche de garanties (6354) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Résultats financiers positifs Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 3 Insolvabilité constatée (5033) Réclamation d'indemnités dommages Paiements réguliers signalés Différend contractuel (6499) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Nomination dans l’équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages (6417) Fusion / rachat / prise de participation Contestation autour de la vente du fonds Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 5+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6470) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réorganisation / licenciements Différend lié au bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Condamnation Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement (affacturage) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Démarche d'un créancier (5016) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement d'un établissement d'assurance Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Projet relatif à la Loi sur l'eau Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 0 Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord contractuel (6347) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Mariage du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 1+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Evénement divers Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 2- Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Réclamation d'indemnités dommages Incident de paiement Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Cotation Banque de France : 4 Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6468) Enquête Publique Attestation de régularité fiscale Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Création de site / extension Sollicitation d'un expert Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Avis aux actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 4 Divers (6507) Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (5014) Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Déclaration d'utilité publique (DUP) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Fin de Garantie financière Divers (6517) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Modification du Capital social Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Annulation d'annonce parue précédemment Contestation de la dénomination