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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Modification du plan de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification des mandataires Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession avec location gérance Jugement Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Extension de la sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Plan de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de cession Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Procédure Collective Extension de la liquidation judiciaire Procédure de sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Rejet du plan de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Cotation Banque de France : 5- Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Action juridique (6300) Renonciation d'une garantie financière (6323) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6477) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Paiements des cotisations sociales à jour Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Grève / conflit social Réclamation d'une indemnité (6482) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Voirie différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement d'un établissement bancaire Publication des Comptes consolidés et rapports Résiliation de bail (local commercial) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Subventions / obtention d'aides publiques Divorce du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement Interdiction administrative Mouvement des Dirigeants Conflit entre actionnaires Insolvabilité constatée (5032) Réclamation d'indemnités dommages Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Modification de la dénomination Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6499) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 5+ Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6470) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Recherche de garanties (6354) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 6- Levée de fonds / introduction en bourse Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Paiements réguliers signalés Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Avis administratif Différend lié au bail Sollicitation d'un mandataire (6321) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Arrêté préfectoral Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement Convocation aux assemblées Produits dangereux pour les consommateurs Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Environnement et installation classée (IPCE) Sollicitation d'un expert (6446) Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement d'un établissement d'assurance Publication de comptes annuels simplifiés Réduction de capital social Action en responsabilité Action visant à mettre un terme au plan (5030) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Nomination d'un Curateur successoral Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6497) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 2- Cotation Banque de France : 4 Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6468) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'indemnités dommages Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 6+ Décès du dirigeant Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord des créanciers (5013) Incident de paiement Divers (6507) Enquête administrative Sollicitation d'un expert Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Investissements Différend contractuel (6478) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Attestation de régularité fiscale Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Avis Financier Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement Ordonnance rendue Recrutement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Contestation de la dénomination Divers (6517) Enquête plan de prévention des risques Contestation des décisions prises par les dirigeants Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement d'un établissement bancaire Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Modification de la Forme juridique Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Rectificatif / Erratum Changement de nationalité Réclamation d'indemnités dommages Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Insolvabilité constatée (5033) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 2+ Cotation Banque de France : 3- Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6466) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6350) Divers (6500) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6420) Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 5 Nomination dans l’équipe de direction Divers (6471) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Procédure de règlement agricole Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 7 Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement (6476) Démarche d'un créancier (5016) Délai initial de paiement dépassé Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Réorganisation / licenciements Différend entre l'assuré et son assureur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Condamnation Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement Publication des Comptes annuels et rapports Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Divers (6487) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Projet relatif à la Loi sur l'eau Mariage du dirigeant Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Autorisation administrative Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action liée à la Cession de titres ou de parts Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Evénement divers Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6348) Différend contractuel (6498) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel relatif à un bail Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (6363) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 6 Nomination dans l'équipe de direction Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Démarche d'un créancier (5014) Retard de paiement signalé Demande de paiement (remboursement des cotisations) Enquête Publique Remise en cause du bail commercial Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Création de site / extension Désaccord contractuel (6479) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Avis aux actionnaires Divers (6439) Demande de paiement des cotisations sociales Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6484) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Annulation d'annonce parue précédemment Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Demande de paiement Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Modification du Capital social Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Changement de domicile Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Demande de paiement Désaccord contractuel (6496) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6414) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 2 Cotation Banque de France : 4+ Publications de résultats Désaccord contractuel (6467) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6501) Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6421) Mise en vente des actions en déshérence