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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Résolution du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Clôture du plan Procédure Européenne Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Faillite personnelle Extension de la sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Redressement Judiciaire Avis de Dépôt Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de cession Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Plan de traitement de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Procédure de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Procédure Collective Résolution du plan de sauvegarde accélérée Rejet du plan de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession Modification des mandataires Liquidation Judiciaire Modification du plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification du plan de sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Modification du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Jugement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Plan de cession avec location gérance Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Plan de sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Demande de paiement Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 3- Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6466) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement Différend contractuel (6505) Avis administratif Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 5 Levée de fonds / introduction en bourse Divers (6471) Modification de l'adresse du Siège social Demande de paiement (6476) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6510) Arrêté préfectoral Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 7 Fin de Garantie financière Produits dangereux pour les consommateurs Différend entre l'assuré et son assureur Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Demande de paiement Divers (6515) Environnement et installation classée (IPCE) Litige avec le syndic (6442) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Publication des Comptes annuels et rapports Non reconstitution des fonds propres Réduction de capital social Divers (6487) Réclamation d'un bien (5040) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Désaccord contractuel (6350) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6447) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Autorisation administrative Procédure de règlement agricole Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 1 Nomination d'un Curateur successoral Désaccord d'un salarié (6454) Désaccord des créanciers (5013) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 3+ Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action afin de contraindre la communication des documents Enquête administrative Désaccord contractuel (6426) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 4- Décès du dirigeant Désaccord contractuel (6469) Investissements Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Demande de paiement Demande de paiement (remboursement des cotisations) Avis Financier Remise en cause du bail commercial Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 6 Recrutement Désaccord contractuel (6479) Insolvabilité constatée (5033) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Demande de paiement (6513) Enquête plan de prévention des risques Divers (6439) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Modification de la Forme juridique Divers (6484) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Désaccord contractuel (6348) Divers (6518) Rectificatif / Erratum Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Résolution de la conciliation Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Démarche d'un créancier (6363) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Changement de nationalité Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 2 Résultats financiers positifs Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5016) Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Cotation Banque de France : 4+ Nomination dans l’équipe de direction Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6506) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 5- Fusion / rachat / prise de participation Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6477) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Divers (6511) Condamnation Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Réclamation d'une indemnité (6482) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement Divers (6516) Projet relatif à la Loi sur l'eau différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Publication des Comptes consolidés et rapports Mise en vente des actions en déshérence Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Mariage du dirigeant Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord des créanciers (5009) Interdiction administrative Action juridique (6300) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 1- Evénement divers Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5014) Renonciation d'une garantie financière (6323) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'indemnités dommages Enquête Publique Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 5+ Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6470) Création de site / extension Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement (affacturage) Avis aux actionnaires Différend lié au bail Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 6- Nouvelle Garantie financière Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Convocation aux assemblées Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Modification du Capital social Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Réclamation d'un bien (5039) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Annulation d'annonce parue précédemment Sollicitation d'un expert (6446) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Publication de comptes annuels simplifiés Procédure de règlement amiable Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 1+ Changement de domicile Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 2- Publications de résultats Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 4 Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6468) Innovations / Nouveaux produits / Marques Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement Divers (6507) Plan d'Occupation des Sols (POS) Sollicitation d'un expert Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 6+ Grève / conflit social Différend contractuel (6478) Insolvabilité constatée (5032) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Voirie Désaccord contractuel (6438) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Résiliation de bail (local commercial) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Contestation de la dénomination Désaccord contractuel (6347) Divers (6517) Subventions / obtention d'aides publiques Contestation des décisions prises par les dirigeants Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Ordonnance rendue Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Mouvement des Dirigeants Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Divorce du dirigeant Action concernant le dirigeant (6451) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Incident de paiement Cotation Banque de France : 2+ Modification de la dénomination Réclamation d'indemnités dommages Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance