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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Plan de traitement de sortie de crise Jugement Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure de sauvegarde Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Rejet du plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Liquidation Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de plan Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Modification du plan de sauvegarde Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Modification du plan de sortie de crise Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Procédure Collective Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Extension de la sauvegarde Rejet de plan Plan de cession Exécution du plan de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Exécution du plan de sortie de crise Modification des mandataires Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Adoption de plan différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement d'un établissement d'assurance Démarche d'un créancier (5016) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Notation / avis des analystes Réclamation d'une indemnité (6482) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Avis administratif Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord contractuel (6347) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Publication des Comptes consolidés et rapports Levée de fonds / introduction en bourse Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 1- Arrêté préfectoral Réclamation d'indemnités dommages Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Interdiction administrative Modification de l'adresse du Siège social Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 3 Environnement et installation classée (IPCE) Réclamation d'indemnités dommages Incident de paiement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Produits dangereux pour les consommateurs Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Cotation Banque de France : 5+ Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6470) Attestation de régularité fiscale Action pour prolonger la période d'observation (5036) Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Désaccord des créanciers (5009) Cotation Banque de France : 6- Nomination d'un Curateur successoral Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement d'un établissement bancaire Démarche d'un créancier (5014) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Ancienne Cotation Banque de France : 8 Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Enquête administrative Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Convocation aux assemblées Décès du dirigeant Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Fin de Garantie financière Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Cotation Banque de France : 1+ Avis Financier Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Désaccord contractuel (6350) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Publication de comptes annuels simplifiés Investissements Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 2- Enquête plan de prévention des risques Réclamation d'indemnités dommages Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Recrutement Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Procédure de règlement agricole Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 4 Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6468) Délai initial de paiement dépassé Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Modification de la Forme juridique Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Cotation Banque de France : 6+ Changement de nationalité Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'un bien (5039) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Résultats financiers positifs Différend contractuel (6478) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Ordonnance rendue Nomination dans l’équipe de direction Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Divers (6517) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action concernant le dirigeant (6451) Désaccord contractuel (6348) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Fusion / rachat / prise de participation Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 2+ Condamnation Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (6363) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Réorganisation / licenciements Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Résolution de la conciliation Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 3- Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6466) Retard de paiement signalé Insolvabilité constatée (5032) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Cotation Banque de France : 5 Mariage du dirigeant Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement des cotisations sociales Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 7 Evénement divers Demande de paiement (6476) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Ancienne Cotation Banque de France : 9 Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Enquête Publique Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Publication des Comptes annuels et rapports Nomination dans l'équipe de direction Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Cotation Banque de France : 1 Avis aux actionnaires Désaccord d'un salarié (6454) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Autorisation administrative Création de site / extension Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 3+ Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à mettre un terme au plan (5030) Sinistres naturels / accidentels / criminels Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Action juridique (6300) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Cotation Banque de France : 4- Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord contractuel (6469) Paiements des cotisations sociales à jour Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Modification du Capital social Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Renonciation d'une garantie financière (6323) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Cotation Banque de France : 6 Changement de domicile Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Divers (6439) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord des créanciers (5013) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Publications de résultats Désaccord contractuel (6479) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Témoignages de dirigeants, perspectives Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Nouvelle Garantie financière Divers (6518) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Plan d'Occupation des Sols (POS) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Innovations / Nouveaux produits / Marques Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 2 Voirie Réclamation d'indemnités dommages Recherche de garanties (6354) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Grève / conflit social Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Procédure de règlement amiable Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 4+ Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6467) Paiements réguliers signalés Insolvabilité constatée (5033) Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Sollicitation d'un mandataire (6321) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Cotation Banque de France : 5- Divorce du dirigeant Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6477) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511)