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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Prolongation du plan de redressement Extension de la sauvegarde Jugement Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Exécution du plan de sauvegarde Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Plan de sauvegarde financière accélérée Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Procédure de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Appel du ministère public Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Procédure Collective Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Liquidation Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Modification du plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Clôture du Plan de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Plan de sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de sortie de crise Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Redressement Judiciaire simplifié Modification du Plan de continuation / plan de redressement Cotation Banque de France : 5- Ancienne Cotation Banque de France : 0 Réclamation d'un bien (5040) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Contestation autour de la vente du fonds Modification de l'adresse du Siège social Produits dangereux pour les consommateurs Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Environnement et installation classée (IPCE) Divers (6511) Désaccord contractuel (6347) Désaccord des créanciers (5013) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Réduction de capital social Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Contestation des méthodes concurrentielles Modification matrimoniale du dirigeant Divers (6516) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Nomination d'un Curateur successoral Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Incident de paiement Attestation de régularité fiscale Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 4 Insolvabilité constatée (5033) Réclamation d'indemnités dommages Enquête administrative Différend contractuel (6499) Demande de paiement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Décès du dirigeant Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 8 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6470) Avis Financier Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Contestation autour de la vente du fonds Investissements Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Fin de Garantie financière Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Différend lié au bail Recrutement Modification de la Forme juridique Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Non reconstitution des fonds propres Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Rectificatif / Erratum Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Désaccord contractuel (6350) Démarche d'un créancier (5016) Action visant à rendre publics les comptes annuels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Procédure de règlement agricole Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Changement de nationalité Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 1+ Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 2- Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6497) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 4 Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6468) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Condamnation Divers (6507) Demande de paiement Désaccord des créanciers (5009) Sollicitation d'un expert Réorganisation / licenciements Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6348) Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6438) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Résolution de la conciliation Contestation de la dénomination Mariage du dirigeant Divers (6517) Démarche d'un créancier (6363) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evénement divers Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Retard de paiement signalé Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages Action relative à la construction immobilière Demande de paiement Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Cotation Banque de France : 3- Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6466) Enquête Publique Divers (6500) Demande de paiement des cotisations sociales Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6420) Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 9 Réclamation d'un bien (5039) Divers (6471) Avis aux actionnaires Différend contractuel (6505) Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Contestation autour de la vente du fonds Création de site / extension Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Inscription d'un Privilège du Trésor Public Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Modification du Capital social Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Mise en vente des actions en déshérence Sanction DGCCRF pour retards de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6515) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Litige avec le syndic (6442) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action juridique (6300) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Changement de domicile Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Paiements des cotisations sociales à jour Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Renonciation d'une garantie financière (6323) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Publications de résultats Cotation Banque de France : 1 Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Insolvabilité constatée (5032) Réclamation d'indemnités dommages Différend contractuel (6498) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel relatif à un bail Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 4- Ancienne Cotation Banque de France : 7 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6469) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel (6426) Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Nouvelle Garantie financière Voirie Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Remise en cause du bail commercial Grève / conflit social Résiliation de bail (local commercial) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement (6513) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Mouvement des Dirigeants Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Procédure de règlement amiable Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divorce du dirigeant Divers (6518) Recherche de garanties (6354) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Sollicitation d'un mandataire (6321) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Modification de la dénomination Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Paiements réguliers signalés Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant à mettre un terme au plan (5030) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6496) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6414) Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 2 Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6467) Avis administratif Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6421) Levée de fonds / introduction en bourse