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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification du plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Extension de la sauvegarde Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Exécution du plan de sauvegarde Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Redressement Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Plan de sauvegarde financière accélérée Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Procédure de sauvegarde Rejet de plan Plan de cession Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification des mandataires Procédure Collective Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances Liquidation Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Modification du plan de sauvegarde Jugement Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Témoignages de dirigeants, perspectives Incident de paiement Action relative à la construction immobilière Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Plan d'Occupation des Sols (POS) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Innovations / Nouveaux produits / Marques Grève / conflit social Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Attestation de régularité fiscale Divers (6500) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6420) Voirie Demande de paiement Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Divers (6471) Résiliation de bail (local commercial) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Différend contractuel (6505) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Contestation autour de la vente du fonds Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement (6476) Mouvement des Dirigeants Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Divorce du dirigeant Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Sanction DGCCRF pour retards de paiement Fin de Garantie financière Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6350) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Non reconstitution des fonds propres Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Notation / avis des analystes Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Avis administratif Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Levée de fonds / introduction en bourse Modification de l'adresse du Siège social Délai initial de paiement dépassé Différend contractuel (6498) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel relatif à un bail Arrêté préfectoral Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Produits dangereux pour les consommateurs Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action afin de contraindre la communication des documents Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6426) Environnement et installation classée (IPCE) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 4- Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Réduction de capital social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement (remboursement des cotisations) Réclamation d'un bien (5040) Remise en cause du bail commercial Modification matrimoniale du dirigeant Demande de paiement Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Désaccord des créanciers (5013) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Divers (6439) Nomination d'un Curateur successoral Demande de paiement Désaccord contractuel (6348) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Démarche d'un créancier (6363) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Enquête administrative Résolution de la conciliation Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Décès du dirigeant Investissements Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6496) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6414) Avis Financier Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Recrutement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6501) Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6421) Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement Cotation Banque de France : 4+ Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Modification de la Forme juridique Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6506) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Contestation autour de la vente du fonds Rectificatif / Erratum Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 5- Désaccord contractuel (6477) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Changement de nationalité Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Démarche d'un créancier (5016) Contestation des méthodes concurrentielles Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Résultats financiers positifs Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Mise en vente des actions en déshérence Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Nomination dans l’équipe de direction Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Réorganisation / licenciements Paiements des cotisations sociales à jour Différend contractuel (6499) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Condamnation Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6470) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'indemnités dommages Action pour prolonger la période d'observation (5036) Contestation autour de la vente du fonds Projet relatif à la Loi sur l'eau Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 5+ Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord des créanciers (5009) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Mariage du dirigeant Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6- Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Démarche d'un créancier (5014) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Nouvelle Garantie financière Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Evénement divers Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Recherche de garanties (6354) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Enquête Publique Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Nomination dans l'équipe de direction Création de site / extension Paiements réguliers signalés Désaccord contractuel (6497) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Avis aux actionnaires Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Sinistres naturels / accidentels / criminels Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'utilité publique (DUP) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 4 Action visant la restitution d'un bien (6473) Modification du Capital social Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Divers (6507) Réclamation d'un bien (5039) Sollicitation d'un expert Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Changement de domicile Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6347) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Contestation de la dénomination Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Publications de résultats