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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Extension de la sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Exécution du plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement Plan de cession avec location gérance Exécution du plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Procédure Collective Suspension de l'exécution provisoire Redressement Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Plan de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Procédure de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation Judiciaire Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Modification du plan de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Clôture du Plan de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification des mandataires Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Redressement Judiciaire simplifié Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Publication de comptes annuels simplifiés Réclamation d'un bien (5040) Fusion / rachat / prise de participation Action en responsabilité Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Condamnation Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6497) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Mariage du dirigeant Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord contractuel (6347) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Divers (6507) Sollicitation d'un expert Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Evénement divers Différend contractuel (6478) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Ordonnance rendue Insolvabilité constatée (5033) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Incident de paiement Contestation de la dénomination Divers (6517) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Nomination dans l'équipe de direction Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Attestation de régularité fiscale Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Enquête Publique Avis aux actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Création de site / extension Action relative à la construction immobilière Ancienne Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 3- Démarche d'un créancier (5016) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement d'un établissement bancaire Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6500) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6471) Demande de paiement Modification du Capital social Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Changement de domicile Demande de paiement (6476) Désaccord contractuel (6350) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Non reconstitution des fonds propres Procédure de règlement agricole Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Publications de résultats Différend entre l'assuré et son assureur Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Publication des Comptes annuels et rapports Action pour prolonger la période d'observation (5036) Témoignages de dirigeants, perspectives Divers (6487) Délai initial de paiement dépassé Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6447) Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord d'un salarié (6454) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Autorisation administrative Innovations / Nouveaux produits / Marques Action liée à la Cession de titres ou de parts Ancienne Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Désaccord des créanciers (5009) Voirie Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Grève / conflit social Différend contractuel (6498) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 4- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Résiliation de bail (local commercial) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divorce du dirigeant Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel (6348) Mouvement des Dirigeants Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6479) Démarche d'un créancier (6363) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Divers (6439) Résolution de la conciliation Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Notation / avis des analystes Divers (6484) Retard de paiement signalé Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Demande de paiement Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Réclamation d'un bien (5039) Levée de fonds / introduction en bourse Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Avis administratif Arrêté préfectoral Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement des cotisations sociales Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6496) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6501) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 5- Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Modification matrimoniale du dirigeant Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement Réduction de capital social Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Nomination d'un Curateur successoral Désaccord contractuel (6477) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Mise en vente des actions en déshérence Action juridique (6300) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Insolvabilité constatée (5032) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Réclamation d'une indemnité (6482) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Renonciation d'une garantie financière (6323) Publication des Comptes consolidés et rapports Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Décès du dirigeant Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Paiements des cotisations sociales à jour Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Enquête administrative Avis Financier Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Interdiction administrative Investissements Conflit entre actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Enquête plan de prévention des risques Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Recrutement Différend contractuel (6499) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 6- Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Changement de nationalité Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action visant à mettre un terme au plan (5030) Résultats financiers positifs Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Recherche de garanties (6354) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Procédure de règlement amiable Sollicitation d'un mandataire (6321) Convocation aux assemblées Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Nomination dans l’équipe de direction Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Paiements réguliers signalés Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Sollicitation d'un expert (6446)