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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Résolution du plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Faillite personnelle Procédure Collective Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Résolution du plan de sauvegarde Plan de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Appel du ministère public Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de cession Procédure de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Jugement rejetant le plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Rejet du plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde accélérée Modification du plan de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification du plan de cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Jugement Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession avec location gérance Réclamation d'un bien (5040) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6510) Résultats financiers positifs Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Nomination dans l’équipe de direction Litige avec le syndic (6442) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Incident de paiement Désaccord des créanciers (5013) Divers (6515) Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Attestation de régularité fiscale Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Cotation Banque de France : 1 Réorganisation / licenciements Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Condamnation Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 3+ Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend contractuel (6498) Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel relatif à un bail Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 4- Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action afin de contraindre la communication des documents Mariage du dirigeant Désaccord contractuel (6426) Insolvabilité constatée (5033) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel (6350) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Demande de paiement (remboursement des cotisations) Evénement divers Remise en cause du bail commercial Divers (6439) Procédure de règlement agricole Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de paiement (6513) Nomination dans l'équipe de direction Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Enquête Publique Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Délai initial de paiement dépassé Démarche d'un créancier (5016) Divers (6518) Création de site / extension Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Avis aux actionnaires Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Cotation Banque de France : 2 Sinistres naturels / accidentels / criminels Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Désaccord contractuel (6496) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 4+ Modification du Capital social Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord contractuel (6421) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6348) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6506) Changement de domicile Contestation autour de la vente du fonds Résolution de la conciliation Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche d'un créancier (6363) Désaccord des créanciers (5009) Divers (6511) Publications de résultats Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Témoignages de dirigeants, perspectives différend lié à la tenue de l'assemblée générale Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Retard de paiement signalé Démarche d'un créancier (5014) Divers (6516) Innovations / Nouveaux produits / Marques Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Plan d'Occupation des Sols (POS) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Cotation Banque de France : 1- Grève / conflit social Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement des cotisations sociales Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Voirie Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 3 Résiliation de bail (local commercial) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Différend contractuel (6499) Subventions / obtention d'aides publiques Réclamation d'indemnités dommages (6417) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 5+ Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Réclamation d'indemnités dommages Divorce du dirigeant Contestation autour de la vente du fonds Réclamation d'un bien (5039) Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement (affacturage) Modification de la dénomination Différend lié au bail Notation / avis des analystes Action visant à rendre publics les comptes annuels Action juridique (6300) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Levée de fonds / introduction en bourse Sollicitation d'un expert (6446) Renonciation d'une garantie financière (6323) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Avis administratif Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Paiements des cotisations sociales à jour Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Cotation Banque de France : 1+ Modification de l'adresse du Siège social Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Arrêté préfectoral Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 2- Produits dangereux pour les consommateurs Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6497) Environnement et installation classée (IPCE) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 4 Réduction de capital social Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Modification matrimoniale du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5032) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Divers (6507) Nomination d'un Curateur successoral Sollicitation d'un expert Procédure de règlement amiable Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Recherche de garanties (6354) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6438) Décès du dirigeant Contestation des décisions prises par les dirigeants Sollicitation d'un mandataire (6321) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Enquête administrative Contestation de la dénomination Paiements réguliers signalés Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Divers (6517) Investissements Action concernant le dirigeant (6451) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Avis Financier Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Cotation Banque de France : 2+ Recrutement Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 3- Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Divers (6500) Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6420) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Désaccord contractuel (6347) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Différend contractuel (6505) Changement de nationalité Contestation autour de la vente du fonds