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Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Liquidation Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Modification du plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Modification du plan de sortie de crise Faillite personnelle Procédure Collective Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Exécution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de cession Modification des mandataires Plan de traitement de sortie de crise Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Procédure de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Divers (6518) Fusion / rachat / prise de participation Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6484) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Attestation de régularité fiscale Ancienne Cotation Banque de France : 4 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réorganisation / licenciements Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Demande de paiement Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Réclamation d'un bien (5039) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Condamnation Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 2 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6496) Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6414) Désaccord contractuel (6421) Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 4+ Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Mariage du dirigeant Contestation autour de la vente du fonds Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 5- Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6506) Evénement divers Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Procédure de règlement agricole Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Divers (6516) Nomination dans l'équipe de direction Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Insolvabilité constatée (5032) Réclamation d'une indemnité (6482) Enquête Publique Contestation des méthodes concurrentielles Délai initial de paiement dépassé Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Création de site / extension Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Publication des Comptes consolidés et rapports Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Avis aux actionnaires Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 1- Sinistres naturels / accidentels / criminels Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Modification du Capital social Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Différend contractuel (6499) Annulation d'annonce parue précédemment Contestation autour de la vente du fonds Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6470) Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Changement de domicile Demande de paiement (affacturage) Publications de résultats Différend lié au bail Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 6- Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche d'un créancier (6363) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Retard de paiement signalé Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Innovations / Nouveaux produits / Marques Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement Convocation aux assemblées Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Plan d'Occupation des Sols (POS) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 1+ Grève / conflit social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement des cotisations sociales Publication de comptes annuels simplifiés Réclamation d'un bien (5040) Action en responsabilité Voirie Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 2- Résiliation de bail (local commercial) Désaccord des créanciers (5013) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Subventions / obtention d'aides publiques Reproches du constructeur contre le sous-traitant Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 4 Mouvement des Dirigeants Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Divorce du dirigeant Sollicitation d'un expert Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6507) Modification de la dénomination Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6438) Action juridique (6300) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6517) Levée de fonds / introduction en bourse Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Contestation des décisions prises par les dirigeants Renonciation d'une garantie financière (6323) Ordonnance rendue Insolvabilité constatée (5033) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Avis administratif Contestation de la dénomination Paiements des cotisations sociales à jour Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Modification de l'adresse du Siège social Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action concernant le dirigeant (6451) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Arrêté préfectoral Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 2+ Produits dangereux pour les consommateurs Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Action relative à la construction immobilière Environnement et installation classée (IPCE) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord contractuel (6420) Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 3- Réduction de capital social Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement Divers (6500) Modification matrimoniale du dirigeant Contestation autour de la vente du fonds Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Divers (6471) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6505) Nomination d'un Curateur successoral Désaccord contractuel (6510) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Recherche de garanties (6354) Divers (6515) Décès du dirigeant Litige avec le syndic (6442) Sollicitation d'un mandataire (6321) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Différend entre l'assuré et son assureur Enquête administrative Sanction DGCCRF pour retards de paiement Paiements réguliers signalés Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Investissements Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6447) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Publication des Comptes annuels et rapports Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divers (6487) Avis Financier Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 1 Recrutement Désaccord des créanciers (5009) Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord contractuel relatif à un bail Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 3+ Modification de la Forme juridique Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Différend contractuel (6498) Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6426) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 4- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6469) Désaccord contractuel (6347) Action afin de contraindre la communication des documents Changement de nationalité Remise en cause du bail commercial Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Résultats financiers positifs Demande de paiement (6513) Nomination dans l’équipe de direction Divers (6439) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Incident de paiement