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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Extension de la sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Exécution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Procédure Collective Redressement Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Procédure de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification des mandataires Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Liquidation Judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Modification du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Jugement Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Clôture du Plan de sortie de crise Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'un bien (5040) Publication de comptes annuels simplifiés Délai initial de paiement dépassé Action en responsabilité Fusion / rachat / prise de participation Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Cotation Banque de France : 1+ Cotation Banque de France : 2- Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Réclamation d'indemnités dommages Condamnation Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6497) Réorganisation / licenciements Reproches du constructeur contre le sous-traitant Désaccord des créanciers (5013) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement Désaccord contractuel (6468) Projet relatif à la Loi sur l'eau Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 6+ Demande de paiement Action visant la restitution d'un bien (6473) Mariage du dirigeant Divers (6507) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Sollicitation d'un expert Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Désaccord contractuel (6348) Différend contractuel (6478) Evénement divers Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Insolvabilité constatée (5033) Ordonnance rendue Démarche d'un créancier (6363) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divers (6517) Résolution de la conciliation Action concernant le dirigeant (6451) Enquête Publique Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Retard de paiement signalé Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Nomination dans l'équipe de direction Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 2+ Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Avis aux actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action relative à la construction immobilière Création de site / extension Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 3- Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6466) Déclaration d'utilité publique (DUP) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Divers (6500) Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6420) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement Divers (6471) Annulation d'annonce parue précédemment Ancienne Cotation Banque de France : 9 Différend contractuel (6505) Modification du Capital social Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement Demande de paiement (6476) Changement de domicile Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Litige avec le syndic (6442) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend entre l'assuré et son assureur Publications de résultats Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6447) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Publication des Comptes annuels et rapports Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6487) Témoignages de dirigeants, perspectives Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action juridique (6300) Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord d'un salarié (6454) Plan d'Occupation des Sols (POS) Autorisation administrative Paiements des cotisations sociales à jour Action liée à la Cession de titres ou de parts Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord des créanciers (5009) Cotation Banque de France : 1 Cotation Banque de France : 3+ Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'indemnités dommages Voirie Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Différend contractuel (6498) Grève / conflit social Désaccord contractuel relatif à un bail Démarche d'un créancier (5014) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 4- Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6469) Subventions / obtention d'aides publiques Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action afin de contraindre la communication des documents Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel (6426) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Divorce du dirigeant Demande de paiement (remboursement des cotisations) Nouvelle Garantie financière Mouvement des Dirigeants Remise en cause du bail commercial Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6479) Modification de la dénomination Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Recherche de garanties (6354) Divers (6484) Notation / avis des analystes Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Divers (6518) Procédure de règlement amiable Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Avis administratif Réclamation d'un bien (5039) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Paiements réguliers signalés Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Levée de fonds / introduction en bourse Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 2 Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Réclamation d'indemnités dommages Arrêté préfectoral Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6496) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6414) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 4+ Demande de paiement Désaccord contractuel (6467) Environnement et installation classée (IPCE) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6501) Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6421) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 5- Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Modification matrimoniale du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6506) Réduction de capital social Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6477) Nomination d'un Curateur successoral Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Insolvabilité constatée (5032) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Réclamation d'une indemnité (6482) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Contestation des méthodes concurrentielles Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Divers (6516) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Enquête administrative Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Publication des Comptes consolidés et rapports Incident de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Décès du dirigeant Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Avis Financier Interdiction administrative Attestation de régularité fiscale Conflit entre actionnaires Investissements Réclamation d'indemnités dommages Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 1- Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Enquête plan de prévention des risques Ancienne Cotation Banque de France : 4 Différend contractuel (6499) Recrutement Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6470) Rectificatif / Erratum Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 6- Demande de paiement Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Changement de nationalité Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Fin de Garantie financière Différend lié au bail Action visant à mettre un terme au plan (5030) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Résultats financiers positifs Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Non reconstitution des fonds propres Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un expert (6446) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Convocation aux assemblées Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Nomination dans l’équipe de direction Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Procédure de règlement agricole