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Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Plan de cession (avec location gérance) Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la mission du mandataire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Extension de la sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Exécution du plan de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Redressement Judiciaire Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Procédure Collective Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la mission du mandataire Infirmation de jugement Procédure de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Rejet du plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Modification du plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Modification du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Clôture du Plan de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Fin de la mission du mandataire Arrêt de la cour d'appel Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement Avis Financier Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Investissements Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant à mettre un terme au plan (5030) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Enquête plan de prévention des risques Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action relative à la construction immobilière Recrutement Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Mise en vente des actions en déshérence Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Rectificatif / Erratum Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Divers (6500) Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6420) Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Paiements des cotisations sociales à jour Changement de nationalité Désaccord des créanciers (5013) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Résultats financiers positifs Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement d'un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Ancienne Cotation Banque de France : 7 Nomination dans l’équipe de direction Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Divers (6515) Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement Plan Local d'Urbanisme (PLU) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Fusion / rachat / prise de participation Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Nouvelle Garantie financière Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Condamnation Autorisation administrative Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action liée à la Cession de titres ou de parts Réorganisation / licenciements Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Recherche de garanties (6354) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Différend contractuel (6498) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel relatif à un bail Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Paiements réguliers signalés Mariage du dirigeant Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action afin de contraindre la communication des documents Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord contractuel (6426) Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Evénement divers Démarche d'un créancier (5016) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Divers (6439) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement (6513) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Enquête Publique Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Nomination dans l'équipe de direction Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Divers (6518) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord contractuel (6347) Avis aux actionnaires Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Création de site / extension Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6496) Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6414) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Incident de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel (6501) Modification du Capital social Désaccord contractuel (6421) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Attestation de régularité fiscale Changement de domicile Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Publications de résultats Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement d'un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Témoignages de dirigeants, perspectives Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divers (6516) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Plan d'Occupation des Sols (POS) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Innovations / Nouveaux produits / Marques Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Fin de Garantie financière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Voirie Interdiction administrative Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Conflit entre actionnaires Grève / conflit social Réclamation d'indemnités dommages Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Subventions / obtention d'aides publiques Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Différend contractuel (6499) Résiliation de bail (local commercial) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Délai initial de paiement dépassé Divorce du dirigeant Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Réclamation d'indemnités dommages Mouvement des Dirigeants Contestation autour de la vente du fonds Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Modification de la dénomination Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Ancienne Cotation Banque de France : 6 Notation / avis des analystes Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement Avis administratif Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Levée de fonds / introduction en bourse Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Désaccord contractuel (6348) Arrêté préfectoral Publication de comptes annuels simplifiés Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action en responsabilité Modification de l'adresse du Siège social Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Insolvabilité constatée (5032) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (6363) Environnement et installation classée (IPCE) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel (6497) Produits dangereux pour les consommateurs Reproches du constructeur contre le sous-traitant Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Retard de paiement signalé Modification matrimoniale du dirigeant Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Nomination d'un Curateur successoral Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Divers (6507) Sollicitation d'un expert Demande de paiement Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement des cotisations sociales Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement Enquête administrative Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Décès du dirigeant Contestation de la dénomination Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Divers (6517)