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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Plan de sauvegarde financière accélérée Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Résolution du plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Rejet du plan de sortie de crise Modification de plan Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Procédure Collective Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Modification du plan de sauvegarde Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Rejet de plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Redressement Judiciaire simplifié Modification des mandataires Modification du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Extension de la sauvegarde Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Adoption de plan Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6510) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Enquête administrative Différend entre l'assuré et son assureur Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Incident de paiement Décès du dirigeant Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Publication des Comptes annuels et rapports Avis Financier Divers (6487) Démarche d'un créancier (5016) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Attestation de régularité fiscale Investissements Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement Autorisation administrative Enquête plan de prévention des risques Action liée à la Cession de titres ou de parts Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 4 Recrutement Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Rectificatif / Erratum Différend contractuel (6498) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel relatif à un bail Ancienne Cotation Banque de France : 8 Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Changement de nationalité Action afin de contraindre la communication des documents Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6426) Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 4- Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6350) Résultats financiers positifs Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Remise en cause du bail commercial Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 6 Procédure de règlement agricole Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Désaccord des créanciers (5009) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Nomination dans l’équipe de direction Demande de paiement (6513) Divers (6439) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Plan Local d'Urbanisme (PLU) Divers (6484) Démarche d'un créancier (5014) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Délai initial de paiement dépassé Fusion / rachat / prise de participation Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Condamnation Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réorganisation / licenciements Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Demande de paiement Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6496) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Mariage du dirigeant Désaccord contractuel (6501) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6421) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 4+ Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6348) Evénement divers Désaccord contractuel (6506) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Contestation autour de la vente du fonds Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 5- Résolution de la conciliation Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche d'un créancier (6363) Divers (6511) Réclamation d'un bien (5039) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Enquête Publique Réclamation d'une indemnité (6482) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Contestation des méthodes concurrentielles Retard de paiement signalé Nomination dans l'équipe de direction Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement Publication des Comptes consolidés et rapports Avis aux actionnaires Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Création de site / extension Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement des cotisations sociales Interdiction administrative Déclaration d'utilité publique (DUP) Conflit entre actionnaires Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Différend contractuel (6499) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Modification du Capital social Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6470) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement Changement de domicile Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5032) Contestation autour de la vente du fonds Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 5+ Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publications de résultats Demande de paiement (affacturage) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Différend lié au bail Action juridique (6300) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Renonciation d'une garantie financière (6323) Convocation aux assemblées Plan d'Occupation des Sols (POS) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Paiements des cotisations sociales à jour Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Publication de comptes annuels simplifiés Voirie Action en responsabilité Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Grève / conflit social Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement d'un établissement bancaire Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6497) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Ancienne Cotation Banque de France : 7 Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Divorce du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Réclamation d'indemnités dommages Mouvement des Dirigeants Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 4 Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Modification de la dénomination Divers (6507) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Sollicitation d'un expert Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 6+ Procédure de règlement amiable Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Recherche de garanties (6354) Notation / avis des analystes Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6438) Sollicitation d'un mandataire (6321) Ordonnance rendue Avis administratif Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Désaccord des créanciers (5013) Contestation de la dénomination Paiements réguliers signalés Levée de fonds / introduction en bourse Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Arrêté préfectoral Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Modification de l'adresse du Siège social Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement Environnement et installation classée (IPCE) Action relative à la construction immobilière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Ancienne Cotation Banque de France : 5 Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Modification matrimoniale du dirigeant Divers (6500) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6420) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Réduction de capital social Cotation Banque de France : 3- Divers (6471) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel (6347) Nomination d'un Curateur successoral Différend contractuel (6505) Insolvabilité constatée (5033) Contestation autour de la vente du fonds Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 5