Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Exécution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Redressement Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Procédure Collective Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de cession Modification des mandataires Plan de traitement de sortie de crise Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Procédure de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Liquidation Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Modification du plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Modification du plan de sortie de crise Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Retard de paiement signalé Demande de paiement (remboursement des cotisations) Résultats financiers positifs Divers (6439) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Demande de paiement Désaccord contractuel (6479) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Demande de paiement (6513) Nomination dans l’équipe de direction Divers (6518) Fusion / rachat / prise de participation Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Demande de paiement des cotisations sociales Divers (6484) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'un bien (5040) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réorganisation / licenciements Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord des créanciers (5013) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Condamnation Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Cotation Banque de France : 2 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Demande de paiement Désaccord contractuel (6496) Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 4+ Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6501) Mariage du dirigeant Désaccord contractuel (6421) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Action juridique (6300) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6506) Evénement divers Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6477) Insolvabilité constatée (5033) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements des cotisations sociales à jour Divers (6511) Nomination dans l'équipe de direction différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'une indemnité (6482) Enquête Publique Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Contestation des méthodes concurrentielles Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Divers (6516) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Création de site / extension Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Publication des Comptes consolidés et rapports Demande de paiement d'un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Avis aux actionnaires Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Cotation Banque de France : 1- Sinistres naturels / accidentels / criminels Nouvelle Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5016) Interdiction administrative Demande de paiement Conflit entre actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 3 Modification du Capital social Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6499) Annulation d'annonce parue précédemment Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 5+ Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel (6470) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Recherche de garanties (6354) Réclamation d'indemnités dommages Changement de domicile Contestation autour de la vente du fonds Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Sollicitation d'un mandataire (6321) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements réguliers signalés Demande de paiement (affacturage) Publications de résultats Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action pour prolonger la période d'observation (5036) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Témoignages de dirigeants, perspectives Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Innovations / Nouveaux produits / Marques Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord des créanciers (5009) Convocation aux assemblées Demande de paiement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Plan d'Occupation des Sols (POS) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 1+ Grève / conflit social Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Démarche d'un créancier (5014) Publication de comptes annuels simplifiés Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action en responsabilité Voirie Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 2- Résiliation de bail (local commercial) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6497) Subventions / obtention d'aides publiques Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 4 Mouvement des Dirigeants Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6468) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Divorce du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action visant la restitution d'un bien (6473) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Incident de paiement Divers (6507) Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6438) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Demande de paiement Différend contractuel (6478) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Attestation de régularité fiscale Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Notation / avis des analystes Divers (6517) Levée de fonds / introduction en bourse Contestation des décisions prises par les dirigeants Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ordonnance rendue Demande de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Avis administratif Réclamation d'un bien (5039) Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 4 Ancienne Cotation Banque de France : 8 Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Modification de l'adresse du Siège social Action concernant le dirigeant (6451) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement d'un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Arrêté préfectoral Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Cotation Banque de France : 2+ Produits dangereux pour les consommateurs Fin de Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Environnement et installation classée (IPCE) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 3- Réduction de capital social Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6466) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6350) Divers (6500) Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 5 Procédure de règlement agricole Divers (6471) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend contractuel (6505) Nomination d'un Curateur successoral Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 7 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Demande de paiement (6476) Insolvabilité constatée (5032) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6510) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Litige avec le syndic (6442) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Différend entre l'assuré et son assureur Enquête administrative Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6515) Décès du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Investissements Désaccord contractuel (6447) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Publication des Comptes annuels et rapports Demande de paiement Divers (6487) Avis Financier Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 1 Recrutement Désaccord d'un salarié (6454) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Autorisation administrative Demande de paiement Action liée à la Cession de titres ou de parts Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 3+ Modification de la Forme juridique Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6348) Différend contractuel (6498) Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 4- Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6469) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Démarche d'un créancier (6363) Action afin de contraindre la communication des documents Changement de nationalité Désaccord contractuel (6426)
NEWSLETTER
