Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Fin de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de jugement Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Rejet du plan de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Modification du plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Modification du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Procédure Collective Plan de cession (partielle) Redressement Judiciaire simplifié Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Exécution du plan de sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Exécution du plan de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Témoignages de dirigeants, perspectives Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Réclamation d'une indemnité (6482) Désaccord contractuel (6348) Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Résolution de la conciliation Publication des Comptes consolidés et rapports Innovations / Nouveaux produits / Marques Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche d'un créancier (6363) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Interdiction administrative Grève / conflit social Conflit entre actionnaires Retard de paiement signalé Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Voirie Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 3 Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Résiliation de bail (local commercial) Différend contractuel (6499) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 5+ Divorce du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement des cotisations sociales Mouvement des Dirigeants Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 6- Modification de la dénomination Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Différend lié au bail Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Notation / avis des analystes Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action visant à rendre publics les comptes annuels Mise en vente des actions en déshérence Convocation aux assemblées Levée de fonds / introduction en bourse Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Avis administratif Désaccord des créanciers (5009) Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action juridique (6300) Publication de comptes annuels simplifiés Modification de l'adresse du Siège social Action en responsabilité Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Arrêté préfectoral Démarche d'un créancier (5014) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages Renonciation d'une garantie financière (6323) Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6497) Paiements des cotisations sociales à jour Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 4 Modification matrimoniale du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6468) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réduction de capital social Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 6+ Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Sollicitation d'un expert Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Différend contractuel (6478) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6438) Nouvelle Garantie financière Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Ordonnance rendue Décès du dirigeant Réclamation d'un bien (5039) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation de la dénomination Divers (6517) Enquête administrative Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action concernant le dirigeant (6451) Procédure de règlement amiable Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Investissements Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Recherche de garanties (6354) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Avis Financier Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire (6321) Recrutement Action relative à la construction immobilière Paiements réguliers signalés Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Enquête plan de prévention des risques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 3- Rectificatif / Erratum Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6466) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Modification de la Forme juridique Divers (6500) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 5 Changement de nationalité Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Divers (6471) Demande de paiement Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 7 Résultats financiers positifs Insolvabilité constatée (5032) Demande de paiement (6476) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Nomination dans l’équipe de direction Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Différend entre l'assuré et son assureur Désaccord contractuel (6347) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6447) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Publication des Comptes annuels et rapports Fusion / rachat / prise de participation Divers (6487) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord d'un salarié (6454) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Autorisation administrative Réorganisation / licenciements Action liée à la Cession de titres ou de parts Incident de paiement Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Condamnation Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Différend contractuel (6498) Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 4- Mariage du dirigeant Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 6 Evénement divers Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement (remboursement des cotisations) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Remise en cause du bail commercial Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Divers (6439) Fin de Garantie financière Non reconstitution des fonds propres Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'un bien (5040) Divers (6484) Désaccord contractuel (6350) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Enquête Publique Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Procédure de règlement agricole Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Création de site / extension Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Avis aux actionnaires Désaccord des créanciers (5013) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6496) Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 4+ Annulation d'annonce parue précédemment Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6467) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Modification du Capital social Désaccord contractuel (6501) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 5- Changement de domicile Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Contestation autour de la vente du fonds Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Publications de résultats Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)