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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Extension de la sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Modification du plan de cession Modification des mandataires Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Procédure Collective Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de traitement de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Jugement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Liquidation Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Appel du ministère public Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Clôture du Plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Résolution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action concernant le dirigeant (6451) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Résultats financiers positifs Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 2+ Ancienne Cotation Banque de France : 7 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord des créanciers (5013) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Nouvelle Garantie financière Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6500) Demande de paiement Désaccord contractuel (6420) Fusion / rachat / prise de participation Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Condamnation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Différend contractuel (6505) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Recherche de garanties (6354) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Procédure de règlement amiable Inscription d'un Privilège du Trésor Public Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6510) Paiements réguliers signalés Litige avec le syndic (6442) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sollicitation d'un mandataire (6321) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Mariage du dirigeant Insolvabilité constatée (5033) Divers (6515) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6447) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evénement divers Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 1 Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord d'un salarié (6454) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 0 Réclamation d'indemnités dommages Enquête Publique Démarche d'un créancier (5016) Différend contractuel (6498) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel relatif à un bail Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Avis aux actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6426) Création de site / extension Remise en cause du bail commercial Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Incident de paiement Divers (6439) Modification du Capital social Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Annulation d'annonce parue précédemment Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement (6513) Attestation de régularité fiscale Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Changement de domicile Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divers (6518) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord des créanciers (5009) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Publications de résultats Cotation Banque de France : 2 Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6414) Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Fin de Garantie financière Plan d'Occupation des Sols (POS) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Désaccord contractuel (6421) Innovations / Nouveaux produits / Marques Grève / conflit social Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Non reconstitution des fonds propres Voirie Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6506) Désaccord contractuel (6350) Contestation autour de la vente du fonds Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Résiliation de bail (local commercial) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Procédure de règlement agricole Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6511) Délai initial de paiement dépassé différend lié à la tenue de l'assemblée générale Mouvement des Dirigeants Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Contestation des méthodes concurrentielles Divorce du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6516) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Modification de la dénomination Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 1- Ancienne Cotation Banque de France : 6 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Avis administratif Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Différend contractuel (6499) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages (6417) Levée de fonds / introduction en bourse Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Arrêté préfectoral Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Contestation autour de la vente du fonds Démarche d'un créancier (6363) Différend lié au bail Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Résolution de la conciliation Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Environnement et installation classée (IPCE) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement (affacturage) Retard de paiement signalé Action visant à rendre publics les comptes annuels Réduction de capital social Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Modification matrimoniale du dirigeant Insolvabilité constatée (5032) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Sollicitation d'un expert (6446) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Nomination d'un Curateur successoral Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 1+ Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Demande de paiement des cotisations sociales Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 2- Ancienne Cotation Banque de France : 9 Réclamation d'indemnités dommages Enquête administrative Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Décès du dirigeant Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Avis Financier Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Investissements Recrutement Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Mise en vente des actions en déshérence Enquête plan de prévention des risques Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Divers (6507) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6438) Modification de la Forme juridique Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Action juridique (6300) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Rectificatif / Erratum Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Paiements des cotisations sociales à jour Contestation des décisions prises par les dirigeants Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Renonciation d'une garantie financière (6323) Contestation de la dénomination Changement de nationalité Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Divers (6517)