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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Plan de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Procédure de sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement rejetant le plan de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Rejet du plan de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Modification du plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Modification du plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Levée de l’inaliénabilité Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Plan de sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Résolution du plan de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification des mandataires Procédure Collective Extension de la sauvegarde Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Exécution du plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Exécution du plan de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Redressement Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Changement de domicile Différend contractuel (6498) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel relatif à un bail Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 0 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Publications de résultats Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Démarche d'un créancier (5016) Témoignages de dirigeants, perspectives Demande de paiement (remboursement des cotisations) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement (6513) Incident de paiement Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord contractuel (6479) Divers (6484) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Grève / conflit social Divers (6518) Attestation de régularité fiscale Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Voirie Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Résiliation de bail (local commercial) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Subventions / obtention d'aides publiques Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6414) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 2 Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Fin de Garantie financière Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (5014) Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6506) Désaccord contractuel (6350) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Non reconstitution des fonds propres Procédure de règlement agricole Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Levée de fonds / introduction en bourse Divers (6511) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Avis administratif Désaccord contractuel (6477) Réclamation d'une indemnité (6482) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Modification de l'adresse du Siège social Divers (6516) Délai initial de paiement dépassé différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Arrêté préfectoral Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Produits dangereux pour les consommateurs Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Environnement et installation classée (IPCE) Modification matrimoniale du dirigeant Conflit entre actionnaires Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réduction de capital social Cotation Banque de France : 1- Ancienne Cotation Banque de France : 6 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Interdiction administrative Nomination d'un Curateur successoral Différend contractuel (6499) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages (6417) Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Décès du dirigeant Demande de paiement (affacturage) Démarche d'un créancier (6363) Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Enquête administrative Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Résolution de la conciliation Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Investissements Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Retard de paiement signalé Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Avis Financier Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Recrutement Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Action en responsabilité Demande de paiement des cotisations sociales Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Insolvabilité constatée (5032) Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 1+ Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Publication de comptes annuels simplifiés Changement de nationalité Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 2- Ancienne Cotation Banque de France : 9 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Résultats financiers positifs Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Nomination dans l’équipe de direction Divers (6507) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Mise en vente des actions en déshérence Action juridique (6300) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Fusion / rachat / prise de participation Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Différend contractuel (6478) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Renonciation d'une garantie financière (6323) Contestation de la dénomination Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Réorganisation / licenciements Divers (6517) Paiements des cotisations sociales à jour Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Condamnation Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Projet relatif à la Loi sur l'eau Mariage du dirigeant Action relative à la construction immobilière Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 2+ Ancienne Cotation Banque de France : 7 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Evénement divers Divers (6500) Demande de paiement Désaccord contractuel (6420) Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Nouvelle Garantie financière Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord des créanciers (5013) Différend contractuel (6505) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Procédure de règlement amiable Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6510) Recherche de garanties (6354) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Enquête Publique Demande de paiement (6476) Sollicitation d'un mandataire (6321) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Création de site / extension Divers (6515) Paiements réguliers signalés Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Avis aux actionnaires Différend entre l'assuré et son assureur Divers (6487) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Sinistres naturels / accidentels / criminels Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Déclaration d'utilité publique (DUP) Annulation d'annonce parue précédemment Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Insolvabilité constatée (5033) Modification du Capital social Cotation Banque de France : 1 Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord d'un salarié (6454) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Autorisation administrative