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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Jugement autorisant la reprise des poursuites Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Plan de sauvegarde Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de cession (avec location gérance) Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Extension de la sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Modification du plan de cession Redressement Judiciaire Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Procédure Collective Clôture du Plan de Sauvegarde Plan de traitement de sortie de crise Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Procédure de sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Rejet du plan de sortie de crise Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Modification du plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification du plan de sortie de crise Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Résolution du plan de cession Clôture du Plan de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Fin de la mission du mandataire Retard de paiement signalé Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 1- Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Réclamation d'indemnités dommages Modification matrimoniale du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3 Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Réclamation d'indemnités dommages Nomination d'un Curateur successoral Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6470) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Décès du dirigeant Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 9 Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Enquête administrative Demande de paiement Cotation Banque de France : 6- Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Investissements Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Avis Financier Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Convocation aux assemblées Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Recrutement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Mise en vente des actions en déshérence Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Sollicitation d'un expert (6446) Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication de comptes annuels simplifiés Réclamation d'un bien (5040) Action en responsabilité Modification de la Forme juridique Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 1+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Rectificatif / Erratum Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 2- Désaccord des créanciers (5013) Réclamation d'indemnités dommages Changement de nationalité Résultats financiers positifs Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution d'un bien (6473) Nomination dans l’équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 7 Divers (6507) Sollicitation d'un expert Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Différend contractuel (6478) Fusion / rachat / prise de participation Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Nouvelle Garantie financière Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ordonnance rendue Insolvabilité constatée (5033) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Réorganisation / licenciements Contestation de la dénomination Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6517) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Contestation des décisions prises par les dirigeants Condamnation Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Procédure de règlement amiable Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action concernant le dirigeant (6451) Projet relatif à la Loi sur l'eau Recherche de garanties (6354) Paiements réguliers signalés Action relative à la construction immobilière Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 2+ Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Réclamation d'indemnités dommages Mariage du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 3- Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6466) Evénement divers Ancienne Cotation Banque de France : 5 Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement (6476) Nomination dans l'équipe de direction Inscription d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Enquête Publique Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 7 Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Différend entre l'assuré et son assureur Création de site / extension Sanction DGCCRF pour retards de paiement Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6347) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Publication des Comptes annuels et rapports Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divers (6487) Sinistres naturels / accidentels / criminels Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6447) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Incident de paiement Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Modification du Capital social Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 1 Désaccord des créanciers (5009) Désaccord d'un salarié (6454) Annulation d'annonce parue précédemment Attestation de régularité fiscale Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 3+ Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Changement de domicile Publications de résultats Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Témoignages de dirigeants, perspectives Ancienne Cotation Banque de France : 8 Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6479) Innovations / Nouveaux produits / Marques Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Fin de Garantie financière Demande de paiement (6513) Divers (6439) Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6484) Grève / conflit social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Non reconstitution des fonds propres Divers (6518) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Voirie Désaccord contractuel (6350) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Réclamation d'un bien (5039) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Procédure de règlement agricole Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Subventions / obtention d'aides publiques Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6496) Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6414) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 2 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Réclamation d'indemnités dommages Divorce du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6467) Modification de la dénomination Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5- Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6477) Levée de fonds / introduction en bourse Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Avis administratif Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Insolvabilité constatée (5032) Réclamation d'une indemnité (6482) Modification de l'adresse du Siège social Contestation des méthodes concurrentielles Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Divers (6516) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6348) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Publication des Comptes consolidés et rapports Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Produits dangereux pour les consommateurs Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Résolution de la conciliation Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Environnement et installation classée (IPCE) Démarche d'un créancier (6363)