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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Plan de sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Extension de la sauvegarde Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Exécution du plan de sauvegarde Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Exécution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Procédure Collective Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de plan Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Plan de traitement de sortie de crise Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Procédure de sauvegarde Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Rejet du plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Rejet de plan Plan de cession Modification du plan de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Action concernant le dirigeant (6451) Avis Financier Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Investissements Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Demande de paiement Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Enquête plan de prévention des risques Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action relative à la construction immobilière Recrutement Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Rectificatif / Erratum Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Divers (6500) Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6420) Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Changement de nationalité Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Résultats financiers positifs Action visant à mettre un terme au plan (5030) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Litige avec le syndic (6442) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Incident de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Nomination dans l’équipe de direction Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6515) Désaccord contractuel (6447) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Attestation de régularité fiscale Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Fusion / rachat / prise de participation Réclamation d'un bien (5040) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Demande de paiement Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Condamnation Désaccord des créanciers (5013) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Réorganisation / licenciements Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Projet relatif à la Loi sur l'eau Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Différend contractuel (6498) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel relatif à un bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Mariage du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Fin de Garantie financière Action afin de contraindre la communication des documents Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord contractuel (6426) Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Evénement divers Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Non reconstitution des fonds propres Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Divers (6439) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Insolvabilité constatée (5033) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Procédure de règlement agricole Demande de paiement (6513) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Enquête Publique Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Délai initial de paiement dépassé Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Nomination dans l'équipe de direction Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Divers (6518) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Avis aux actionnaires Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Création de site / extension Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Demande de paiement Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'utilité publique (DUP) Démarche d'un créancier (5016) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6496) Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6414) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Annulation d'annonce parue précédemment Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6501) Modification du Capital social Désaccord contractuel (6421) Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Changement de domicile Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Démarche d'un créancier (6363) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Publications de résultats Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résolution de la conciliation Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Retard de paiement signalé Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Témoignages de dirigeants, perspectives Action pour prolonger la période d'observation (5036) Contestation des méthodes concurrentielles Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Divers (6516) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord des créanciers (5009) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Innovations / Nouveaux produits / Marques Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Voirie Démarche d'un créancier (5014) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Grève / conflit social Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Différend contractuel (6499) Résiliation de bail (local commercial) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Divorce du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Mouvement des Dirigeants Contestation autour de la vente du fonds Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Modification de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Mise en vente des actions en déshérence Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Notation / avis des analystes Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action juridique (6300) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Sollicitation d'un expert (6446) Avis administratif Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Paiements des cotisations sociales à jour Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Levée de fonds / introduction en bourse Réclamation d'un bien (5039) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Renonciation d'une garantie financière (6323) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Arrêté préfectoral Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Modification de l'adresse du Siège social Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Environnement et installation classée (IPCE) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6497) Produits dangereux pour les consommateurs Reproches du constructeur contre le sous-traitant Demande de paiement Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Modification matrimoniale du dirigeant Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Nouvelle Garantie financière Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Nomination d'un Curateur successoral Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6507) Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel (6438) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Recherche de garanties (6354) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Insolvabilité constatée (5032) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Procédure de règlement amiable Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Contestation des décisions prises par les dirigeants Enquête administrative Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Paiements réguliers signalés Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Décès du dirigeant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Contestation de la dénomination Sollicitation d'un mandataire (6321) Divers (6517)