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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification des mandataires Modification du plan de cession Procédure de sauvegarde Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Plan de cession avec location gérance Jugement Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Modification du plan de sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Modification du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Collective Résolution du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Plan de sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Redressement Judiciaire simplifié Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Extension de la sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Exécution du plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Avis Financier Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 2 Nouvelle Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Investissements Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 4+ Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord contractuel (6467) Recrutement Démarche d'un créancier (5014) Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 5- Procédure de règlement amiable Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Modification de la Forme juridique Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Paiements réguliers signalés Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Changement de nationalité Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Résultats financiers positifs Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Publication des Comptes consolidés et rapports Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Nomination dans l’équipe de direction Interdiction administrative Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6347) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Condamnation Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 3 Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Réclamation d'indemnités dommages Réorganisation / licenciements Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 5+ Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6470) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Incident de paiement Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 6- Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Attestation de régularité fiscale Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Evénement divers Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Demande de paiement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Publication de comptes annuels simplifiés Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Enquête Publique Insolvabilité constatée (5032) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Nomination dans l'équipe de direction Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Avis aux actionnaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 2- Fin de Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Création de site / extension Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6350) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 4 Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6468) Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 6+ Procédure de règlement agricole Action visant la restitution d'un bien (6473) Modification du Capital social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Délai initial de paiement dépassé Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Changement de domicile Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Publications de résultats Ordonnance rendue Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Plan d'Occupation des Sols (POS) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Innovations / Nouveaux produits / Marques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6348) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Voirie Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 3- Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6466) Grève / conflit social Désaccord des créanciers (5013) Démarche d'un créancier (6363) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 5 Résolution de la conciliation Divers (6471) Résiliation de bail (local commercial) Demande de paiement (6476) Mouvement des Dirigeants Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 7 Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Modification de la dénomination Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Demande de paiement des cotisations sociales Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Notation / avis des analystes Publication des Comptes annuels et rapports Autorisation administrative Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Avis administratif Insolvabilité constatée (5033) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Levée de fonds / introduction en bourse Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Demande de paiement Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Arrêté préfectoral Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 3+ Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 4- Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6469) Produits dangereux pour les consommateurs Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 6 Action juridique (6300) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Réduction de capital social Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Paiements des cotisations sociales à jour Demande de paiement (6513) Divers (6439) Nomination d'un Curateur successoral Désistement d'instance (à la demande de paiement) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement d'un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Enquête administrative Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Décès du dirigeant