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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Extension de la sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Exécution du plan de sortie de crise Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Procédure de sauvegarde Procédure Collective Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Modification des mandataires Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Liquidation Judiciaire Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Modification du plan de sortie de crise Jugement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Clôture du Plan de sortie de crise Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture après cession Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Remise en cause du bail commercial Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6 Arrêté préfectoral Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Modification de l'adresse du Siège social Produits dangereux pour les consommateurs Fin de Garantie financière Demande de paiement (6513) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Divers (6439) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Réduction de capital social Non reconstitution des fonds propres Divers (6518) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Désaccord contractuel (6350) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Modification matrimoniale du dirigeant Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Procédure de règlement agricole Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Nomination d'un Curateur successoral Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6414) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'indemnités dommages Délai initial de paiement dépassé Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6421) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 4+ Enquête administrative Désaccord contractuel (6467) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Décès du dirigeant Désaccord contractuel (6506) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5- Avis Financier Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Investissements Recrutement Divers (6511) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification de la Forme juridique Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Divers (6516) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Désaccord contractuel (6348) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Rectificatif / Erratum Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Résolution de la conciliation Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Insolvabilité constatée (5033) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Démarche d'un créancier (6363) Publication des Comptes consolidés et rapports Changement de nationalité Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 1- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Réclamation d'indemnités dommages Retard de paiement signalé Interdiction administrative Résultats financiers positifs Conflit entre actionnaires Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Nomination dans l’équipe de direction Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5016) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 5+ Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Fusion / rachat / prise de participation Réorganisation / licenciements Demande de paiement (affacturage) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend lié au bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 6- Condamnation Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 9 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Mise en vente des actions en déshérence Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Convocation aux assemblées Mariage du dirigeant Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 1+ Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication de comptes annuels simplifiés Evénement divers Action en responsabilité Désaccord des créanciers (5009) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 4 Enquête Publique Désaccord contractuel (6468) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Nomination dans l'équipe de direction Divers (6507) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un expert Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6+ Avis aux actionnaires Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Création de site / extension Sinistres naturels / accidentels / criminels Nouvelle Garantie financière Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Déclaration d'utilité publique (DUP) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Modification du Capital social Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6517) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation des décisions prises par les dirigeants Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Ordonnance rendue Annulation d'annonce parue précédemment Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Procédure de règlement amiable Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action concernant le dirigeant (6451) Recherche de garanties (6354) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Changement de domicile Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'un bien (5039) Réclamation d'indemnités dommages Paiements réguliers signalés Publications de résultats Action relative à la construction immobilière Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6420) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Témoignages de dirigeants, perspectives Divers (6500) Différend contractuel (6505) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5 Plan d'Occupation des Sols (POS) Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Innovations / Nouveaux produits / Marques Grève / conflit social Désaccord contractuel (6510) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 7 Voirie Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 0 Résiliation de bail (local commercial) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Divers (6515) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6347) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Subventions / obtention d'aides publiques Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Mouvement des Dirigeants Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6447) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Publication des Comptes annuels et rapports Divorce du dirigeant Divers (6487) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 1 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord d'un salarié (6454) Incident de paiement Autorisation administrative Modification de la dénomination Action liée à la Cession de titres ou de parts Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel relatif à un bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Attestation de régularité fiscale Notation / avis des analystes Différend contractuel (6498) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4- Avis administratif Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Levée de fonds / introduction en bourse