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Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Liquidation Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Modification du plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Extension du redressement judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Exécution du plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Procédure Collective Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Appel du ministère public Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de traitement de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Suspension provisoire des poursuites Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Jugement rejetant le plan de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 2 Nouvelle Garantie financière Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Arrêté préfectoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 4+ Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Environnement et installation classée (IPCE) Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Contestation autour de la vente du fonds Réduction de capital social Cotation Banque de France : 5- Procédure de règlement amiable Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Recherche de garanties (6354) Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6506) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Sollicitation d'un mandataire (6321) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements réguliers signalés Nomination d'un Curateur successoral Divers (6511) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Divers (6516) Décès du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Demande de paiement Enquête administrative Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 0 Investissements Cotation Banque de France : 1- Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Demande de paiement d'un établissement d'assurance Avis Financier Insolvabilité constatée (5032) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Recrutement Cotation Banque de France : 3 Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6347) Enquête plan de prévention des risques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 5+ Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6470) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Rectificatif / Erratum Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Incident de paiement Changement de nationalité Demande de paiement (affacturage) Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Attestation de régularité fiscale Résultats financiers positifs Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Demande de paiement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Nomination dans l’équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 8 Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Demande de paiement d'un établissement bancaire Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 2- Fin de Garantie financière Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Condamnation Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 4 Non reconstitution des fonds propres Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6468) Désaccord contractuel (6350) Projet relatif à la Loi sur l'eau Réclamation d'un bien (5040) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un expert Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 6+ Procédure de règlement agricole Désaccord des créanciers (5013) Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Mariage du dirigeant Divers (6507) Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Délai initial de paiement dépassé Evénement divers Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6517) Nomination dans l'équipe de direction Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement Enquête Publique Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Création de site / extension Cotation Banque de France : 2+ Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Avis aux actionnaires Insolvabilité constatée (5033) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 3- Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6466) Désaccord contractuel (6348) Déclaration d'utilité publique (DUP) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Modification du Capital social Cotation Banque de France : 5 Résolution de la conciliation Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Divers (6471) Démarche d'un créancier (6363) Annulation d'annonce parue précédemment Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Démarche d'un créancier (5016) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Retard de paiement signalé Changement de domicile Désaccord contractuel (6510) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Publications de résultats Divers (6515) Témoignages de dirigeants, perspectives Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Demande de paiement des cotisations sociales Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Demande de paiement Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Grève / conflit social Cotation Banque de France : 3+ Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Voirie Action pour prolonger la période d'observation (5036) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 4- Mise en vente des actions en déshérence Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel (6469) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Subventions / obtention d'aides publiques Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Remise en cause du bail commercial Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 6 Action juridique (6300) Démarche d'un créancier (5014) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divorce du dirigeant Demande de paiement (remboursement des cotisations) Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements des cotisations sociales à jour Modification de la dénomination Demande de paiement (6513) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 7 Levée de fonds / introduction en bourse Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement d'un établissement bancaire Avis administratif Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)