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Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Extension de la sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Exécution du plan de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification des mandataires Modification du plan de cession Exécution du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification du Plan de continuation / plan de redressement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Plan de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Plan de traitement de sortie de crise Jugement Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Procédure Collective Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Procédure de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Rejet du plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Liquidation Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Modification du plan de sortie de crise Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise Désaccord contractuel (6447) Réduction de capital social Publication des Comptes annuels et rapports Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à mettre un terme au plan (5030) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Modification matrimoniale du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action juridique (6300) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Paiements des cotisations sociales à jour Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 1 Cotation Banque de France : 3+ Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'un bien (5040) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Décès du dirigeant Cotation Banque de France : 4- Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Enquête administrative Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Investissements Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Avis Financier Demande de paiement (remboursement des cotisations) Nouvelle Garantie financière Remise en cause du bail commercial Recrutement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement (6513) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Modification de la Forme juridique Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Recherche de garanties (6354) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Rectificatif / Erratum Divers (6518) Procédure de règlement amiable Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Paiements réguliers signalés Insolvabilité constatée (5033) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Changement de nationalité Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 2 Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Résultats financiers positifs Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 4+ Demande de paiement Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6467) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 5- Demande de paiement d'un établissement d'assurance Démarche d'un créancier (5016) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Réorganisation / licenciements Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6347) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Condamnation Divers (6511) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Projet relatif à la Loi sur l'eau Divers (6516) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Publication des Comptes consolidés et rapports Incident de paiement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Mariage du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Attestation de régularité fiscale Action pour prolonger la période d'observation (5036) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Evénement divers Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement Désaccord des créanciers (5009) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4 Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement d'un établissement bancaire Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Enquête Publique Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Création de site / extension Cotation Banque de France : 6- Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Avis aux actionnaires Demande de paiement (affacturage) Fin de Garantie financière Différend lié au bail Sinistres naturels / accidentels / criminels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel (6350) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Non reconstitution des fonds propres Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un expert (6446) Modification du Capital social Convocation aux assemblées Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Annulation d'annonce parue précédemment Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Procédure de règlement agricole Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Délai initial de paiement dépassé Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Changement de domicile Cotation Banque de France : 1+ Cotation Banque de France : 2- Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Publications de résultats Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6468) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 6+ Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action visant la restitution d'un bien (6473) Plan d'Occupation des Sols (POS) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Grève / conflit social Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Désaccord contractuel (6348) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Voirie Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Résiliation de bail (local commercial) Ordonnance rendue Démarche d'un créancier (6363) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Subventions / obtention d'aides publiques Divers (6517) Résolution de la conciliation Action concernant le dirigeant (6451) Mouvement des Dirigeants Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Retard de paiement signalé Insolvabilité constatée (5032) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Divorce du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 2+ Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 3- Demande de paiement des cotisations sociales Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6466) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Levée de fonds / introduction en bourse Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Avis administratif Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6510) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Produits dangereux pour les consommateurs Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Environnement et installation classée (IPCE) Divers (6515) Mise en vente des actions en déshérence Litige avec le syndic (6442)